VEDAFINANCE

Inscription effectuée dans l'attente de l'inscription à l'ORIAS

Adjonction d'activité de l'établissement principal : Ancienne activité : le conseil pour la gestion et les affaires, le conseil en gestion de patrimoine, le conseil en investissements financiers, le démarchage bancaire et financier, le courtage et intermédiation en assurance, les transactions sur immeubles et fonds de commerce, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Nouvelle activité : le conseil pour la gestion et les affaires, le conseil en gestion de patrimoine, le conseil en investissements financiers, le démarchage bancaire et financier, le courtage et intermédiation en assurance, les transactions sur immeubles et fonds de commerce, l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement à compter du 01/06/2013

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de conseil en investissements financiers, le démarchage bancaire et financier, courtage en opérations de banque et en services de paiement est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce