OBTENEZ OU VÉRIFIEZ UN NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué à toute entreprise répondant aux deux conditions suivantes : 

• elle est assujettie à la TVA ; 

• elle est domiciliée au sein de l’Union européenne. 

Il s’agit d’un numéro d’identification unique, alloué à l’entreprise au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou de sa déclaration d’activité. 

La constitution de ce numéro d’identification est propre à chaque pays. En France, il est composé de la manière suivante :

Le code FR + une clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN de l’entreprise, à 9 chiffres. 

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de résidence de l’entreprise et ne peut être modifié en aucun cas. 

À quoi sert un numéro de TVA intracommunautaire ?

De manière plus concrète, voyons à quoi sert cet identifiant unique. 

Le numéro de TVA intracommunautaire a été instauré dans un but bien précis : simplifier les échanges commerciaux entre les entreprises implantées dans différents pays de l’UE. La TVA intracommunautaire est appliquée sur la vente de biens et de services entre sociétés basées dans des pays de l’UE différents. Elle permet : 

• d’enregistrer, de comptabiliser et de contrôler les opérations marchandes réalisées au sein de l’UE ;

• de faciliter et d’accélérer le remboursement de la TVA ; 

• de simplifier les déclarations de TVA.

En effet, les taux de TVA varient d’un pays à l’autre. Cela ne facilite pas les échanges intracommunautaires. Pour encourager les transactions entre États membres, ceux-ci sont exonérés de TVA. Voici ce que cela signifie pour la France : 

• les biens expédiés depuis la France sont exonérés de TVA en France ; 

• les acquisitions faites dans les pays membres à destination de la France sont imposables en France. 

Bon à savoir : si l’acheteur ou le vendeur est un particulier, la TVA intracommunautaire ne s’applique pas. 

Pour les opérations commerciales effectuées en dehors de l’UE, c’est la TVA extracommunautaire qui est appliquée. 

Les obligations liées à la TVA intracommunautaire

Les factures

Toute facture comporte des mentions légales obligatoires. Si vous effectuez des échanges commerciaux avec un pays membre de l’UE, votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client devront figurer sur les factures correspondantes. 

En plus de cette mention, vous devez faire figurer l’inscription suivante : « Exonération de TVA, article 262 ter 1 du CGI ».

La Déclaration d’Échange de Biens et la Déclaration d’Échange de Services

Chaque mois, vous devez établir une DEB (déclaration d’échange de biens) ou une DES (déclaration d’échange de services), en fonction de l’activité que vous réalisez. Ces déclarations sont à transmettre à la douane. Elles mentionnent les mouvements de marchandises ou de services réalisés entre la France et les autres États membres. 

Il s’agit de documents douaniers communautaires. Leur objectif est de fournir aux douanes un récapitulatif des opérations réalisées. Grâce à ces informations, les services douaniers européens peuvent : 

• contrôler les opérations intracommunautaires ; 

• établir des statistiques d’échanges entre les pays membres de l’Union européenne. 

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : mode d’emploi

Pour les entreprises assujetties à la TVA 

Il s’agit d’une obligation légale. Toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’UE doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire. 

Si votre société est dans ce cas de figure, le service des impôts et des entreprises (SIE) vous transmettra votre numéro de TVA intracommunautaire lors de votre immatriculation. C’est automatique, vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser. 

Pour les entreprises non assujetties à la TVA 

L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire. Elle le devient dans les cas suivants : 

• lorsque le montant des acquisitions faites par l’entreprise dans l’Union européenne dépasse 10 000 € par an ; 

• lorsque l’entreprise achète ou vend des prestations ou des marchandises à des sociétés établies dans d’autres pays membres de l’UE. 

Les DOM-TOM : un cas particulier

Les entreprises domiciliées à Monaco ou dans les départements d’outre-mer (DOM) ont un numéro de TVA intracommunautaire français. La TVA fonctionne de la même manière qu’en France métropolitaine. 

Les entreprises domiciliées dans les territoires d’outre-mer (TOM), quant à elles, ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire. En effet, en matière de fiscalité, les TOM ne sont pas considérés comme des pays membres de l’UE. À ce titre, ils sont donc un territoire d’exportation.