UNIDOC

Création

Cette société déjà constituée sous la forme Sarl Se transforme en Sa A compter du 06-11-1995

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 17/07/2006

Jugement du tribunal de commerce de Evry , prononce en date du 03/05/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2010J00323 , date de cessation des paiements le 29/04/2010 désigne Juge Commissaire M. Amiramesa , Juge Commissaire suppléant M. Hamon , Administrateur Me Tulier Rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 Évry avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , Mandataire judiciaire La Scp Yves Coudray-Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire Associé 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 03/11/2010 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 16 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du 03/05/2010 le Tribunal de Commerce d' EVRY ouvrant une procédure de Redressement Judicia ire. Cessation des paiements en date du 29/04/2010 . Mandataire judiciaire : Scp Yves COUDRAY Christo phe ANCEL en la personne de Maître ANCEL 9 bouleva rd de l'Europe 91000 EVRY. Administrateur : Maître TULIER rue René Cassin Immeuble Le Mazière - 4ème Etage 91000 EVRY dont la mission est, outre les p ouvoirs qui lui sont conférés par la Loi d'assiste r le débiteur dans tous ses actes de gestion.