TRANSPORTS PLANE

Augmentation de capital à compter du 01/01/2008 Ancien : 77000 EUR Nouveau : 1045000 EUR Modification d'activité de l'établissement principal situé ZI de Ladoux - les Vignes du Montel Rd 402 63118 Cébazat A COMPTER DU 01/01/2008 ANCIENNE : LE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES ET LA LOCATION DE VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES NOUVELLE : transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteurs affectés au transport de marchandises Apport de fonds de commerce ou artisanal à compter du 01/01/2008 : Activité : transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteurs affectés au transport de marchandises Adresse : ZI de Ladoux - les Vignes du Montel Rd 402 63118 Cébazat ETABLISSEMENT PRINCIPAL acquis par apport au prix stipulé de 968000 EUR Précédent propriétaire : transports plane RCS CLERMONT FD 325 193 175 Déclarations de créances : au Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/06/2010

Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 27/04/2012 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 27/04/2012 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Jacques LEPRON en qualité de Juge Commissaire Désigne Me Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Administrateur judiciaire : SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Vincent GLADEL - 8, Rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Date d'effet : 27/04/2012

Le Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand, par jugement du 27 avril 2012 ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de TRANSPORTS PLANE Sas - Fixe à ce jour la date de cessation des paiements - Désigne Me PETAVY 29 Bld Berthelot 63400 Chamalières en qualité de mandataire judiciaire - Désigne la Selarl BAULAND, GLADEL & MARTINEZ représentée par Me GLADEL 8 rue Beaumarchais 63000 Clermont Ferrand en qualité d'administrateur

Le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand par jugement du 22 juin 2012 ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19 octobre 2012

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 19/10/2012 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 12/04/2013 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 19/10/2012