TILLET

LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

République Italienne : Par décret du 17 mars 2015 le Ministre du Développement économique, Considérant devoir donc accepter la procédure d'administration extraordinaire et sa gestion par les organes déjà nommés pour ILVA S.P.A. Décrète Article Premier : la société TILLET SAS (n°TVA intracommunautaire FR-77582820189) sise à CHATILLON LE DUC (France) ZI chemin des Tilles, est admise à la Procédure d'administration extraordinaire conformément à l'art 3, alinéa 3, du décret-loi 347/03 Article deux : Dans la procédure d'administration extraordinaire visée à l'art 1, sont nommés administrateurs extraordinaires M. Piero Gnudi (NIR / GNDPRI38E17A944M) né à Bologne le 17 mai 1938, Maître Carrado Carrubba Avocat (N.I.R : LGHNRC69B23H501Z) né à Rome le 23 février 1969 tandis qu'est mandaté le Comité de Surveillance nommé par décret du 19 février tel que cité aux préambules. Le présent décret est communiqué au Tribunal de Milan Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

Par acte notarié reçu par Mario De Angelis en date du 11/06/2019 à ROME (ITALIE) enregistré au centre des impôts de ROME le 12/06/2019 Messieurs Ivano BARZAGO, Claudio PICUCCI et Vincenzo FALZARANO ont été révoqués de leurs fonctions de mandataires et M.Ivano BARZAGO a été nommé mandataire général

Par acte notarié reçu par M.Mario De Angelis en date du 29/10/2018 à ROME (ITALIE) enregistré auprès du centre des Impôts de ROME le 06/112018, M Rota GIORDANO a été révoqué de ses fonctions de Président avec effet au 01/11/2018 et messieurs Ivan BARZAGO, Claudio PICUCCI et Vincenzo FALZARNO ont été nommés mandataires de la société avec effet au 01/11/2018

- République Italienne : Par décret du 17 MARS 2015 le Ministre du Développement économique, Considérant devoir donc accepter la procédure d'administration extraordinaire et sa gestion par les organes déjà nommés pour ILVA S.P.A. Décrète Article Premier : la société TILLET SAS (n°TVA intracommunautaire FR -77582820189) sise à CHATILLON LE DUC (france) ZI chemin des Tilles, est admise à la procédure d'administration extraordinaire, conformémentà l'art.3, alinéa 3,du décret -loi 347/03 Article Deux : Dans la procédure d'administration extraordinaire visée à l'art.1, sont nommés administrateurs extraordinaires M. Piero Gnudi (NIR : GNDPRI38E17A944M) né à Bologne le 17 mai 1938, Maître Carrado Carrubba, Avocat (N.I.R : CRRCRD61L01H501F), né à Rome le 1ER JUILLET 1961. M. Enrico Laghi (N.I.R.:LGHNRC69B23H501Z) né à Rome le 23 Fevrier 1969, tandis qu'est mandaté le Comité de Surveillance nommé par décret du 19 février , tel que cité aux préambules. le présent décret est communiqué au Tribunal de Milan le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République

Par jugement rendu le 9 avril 2015, le Tribunal de MILAN (ITALIE) 2ème Chambre Civile Section des Faillites a déclaré létat dinsolvabilité de la société TILLET S.A.S. Z.I. Chemin des Tilles 25870 CHATILLON-LE-DUC (RCS BESANCON 582 820 189, a désigné Madame Caterina MACCHI en qualité de juge délégué à la procédure ; a fixé laudience dexamen du passif au 16 septembre 2015 à 12 heures devant le juge délégué, en son cabinet situé au Palais de Justice de MILAN, Section des Faillites ; a fixé aux créanciers et aux tiers revendiquant des droits personnels ou des droits réels portant sur des biens en possession de la société TILLET S.A.S., un délai, à peine de déchéance, de 30 jours avant la date de laudience précitée pour présenter à ladresse électronique certifiée de la Procédure dAdministration Extraordinaire, leurs demandes dadmission et les documents justificatifs et a informé que les demandes déposées après ce délai seront réputées tardives, conformément à larticle 101 de la loi sur les Faillites ; a prorogé, au sens de larticle 101 de la loi sur les Faillites (applicable en vertu de larticle 5 du décret législatif 347/2003 et de larticle 53 du décret législatif 270/99) de dix-huit mois le délai accordé pour lenvoi par adresse électronique certifiée, selon les modalités précitées, des demandes tardives dadmission au passif ; a informé les créanciers et les tiers quaucune autre modalité de présentation des demandes que celle précitée nest admise et que ne seront pas considérés comme valides les envois de demandes sur support papier par voie postale ou leur dépôt au Greffe ou au cabinet des Commissaires Extraordinaires, ni lenvoi par courrier électronique au Greffe, et quils doivent indiquer, dans leur recours contenant leur demande, ladresse électronique certifiée à laquelle ils entendent recevoir les communications des Commissaires Extraordinaires et quà défaut de ces indications, les communications seront effectuées exclusivement par dépôt au Greffe ; Adresse électronique certifiée à laquelle doivent être transmises les demandes des créanciers ou des tiers revendiquant des droits réels ou personnels portant sur des biens en possession de la société TILLET S.A.S. : tilletsas@pecamministrazionestraordinaria.it v