TAF TRANS ARTOIS FRIGO

FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE EUROPAL FRIGO (RCS BETHUNE B 325 068 338) PAR LA SOCIETE TRANSARTOIS FRIGO TAF SANS AUGMENTATION DU CAPITAL A COMPTER DU 01/01/93

EN date du 14/03/2008, le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, statuant commercialement a prononcé le redressement judiciaire avec administrateur, a désigné MME Claire BERTIN, comme Juge Commissaire ou à défaut le Juge plus récemment nommé à la Chambre Commerciale. A nommé Maître THEETTEN, 55 Bld Victor Hugo 62400 BETHUNE comme Mandataire Judiciaire et MAITRE ROUVROY ERIC RESIDENCE MOZART RUE FAIDHERBE 62400 BETHUNE comme Administrateur avec la mission d'assistance, et a fixé la date de cessation des paiements au 13/03/2008. Date d'effet : 14/03/2008

Ordonnance de Mme BERTIN, Juge Commissaire, en date du 21 mars 2008, autorisant Me ROUVROY, administrateur judiciaire de la SA TRANSARTOIS, à solliciter : - un crédit à court terme sous forme d'escompte de papier commercial accepté à hauteur de 2 000 000,00 euros - une ligne de cautions modèle DELUBAC à hauteur de 200 000,00 euros auprès de la banque DELUBAC & Cie. Disons que l'avance de trésorerie relative à l'escompte sera égale à 90 % du montant de la créance escomptée ou cédée. Disons que le solde de 10 % devra, lorsqu'il sera encaissé à la date d'échéance, être affecté à un compte spécial de retenue de garantie égale au maximum de 10 % de l'encours de crédit utilisé. Disons que le solde devra, à encaissement, être restitué par l'établissement financier ou cessionnaire dès lors que ledit compte de retenue de garantie aura atteint 10 % de l'encours utilisé. Disons que tous les concours, que l'établissement financier consentira à accorder, bénéficieront du privilège prévu par les articles L 631-14 et L 622-17 du Code de Commerce. Date d'effet : 21/03/2008

En date du 16/05/2008, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 12/09/2008. Date d'effet : 16/05/2008

En date du 27/06/2008, jugement prononçant la liquidation judiciaire de TRANSARTOIS FRIGO SA a confirmé MME Claire BERTIN comme Juge Commissaire, a nommé Maître THEETTEN comme Mandataire Liquidateur, et a maintenu au 13/03/2008 la date de cessation des paiements, sans poursuite d'activité. Date d'effet : 27/06/2008

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 13/07/2022, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE TRANSARTOIS FRIGO SA (PROCEDURE OUVERTE LE 14/03/2008 )Date d'effet : 13/07/2022