SPFPL YT - SL INVEST

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La détention de parts ou d'actions de SEL ayant pour objet l'exercice de la profession de Pharmacien d'Officine (R. 5125-14) par l'intermédiaire de ses associés ou certains d'entre eux ; Toutes activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés dans lesquelles elle détient des participations ; Et généralement, toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce