SOCIETE MANAGEMENT ASSISTANCE ET SERVICE POUR LES SECTEURS TERTIAIRE ET SECONDAIRE

Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation légale de dépot des documents comptables annuels

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY , en date du 15/05/1998

Procédure simplifiée de redressement judiciaire Le Tribunal de Commerce de Bobigny, a prononcé, en date du 18/05/1998, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 659/98, date de cessation des paiements le 01/01/1998, et a désigné : juge commissaire M. Happe juge commissaire suppléant M. Coste, administrateur Me Brignier SCP Schmitt 18 rue de Lorraine 93002 Bobigny cédex avec pour mission d'assister le débiteur, représentant des créanciers Me Bertrand Jeanne 2 ter rue de Lorraine 93012 Bobigny cédex et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 18/09/1998. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois a compter de la date de la publication au B.O.D.A.C.C. Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration de créances.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 14/09/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 05/10/1998 , arrêtant le plan de cession au profit de SA MICRAUTO 513 rue du Sans Souci 69760 Limonest . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Brignier SCP Schmitt 18 rue de Lorraine 93002 Bobigny cédex , durée du plan 6 mois , maintient représentant des créanciers Me Moyrand , met fin à la mission de l'administrateur Me Brignier , sous le numéro 659/98