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Info légale & documents de la société

SOCIETE CIVILE DE LA BERGOUSIE

433 165 685

Grand Est
Marne
Mourmelon-le-Petit
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

2 RUE DU GUE, 51400 MOURMELON-LE-PETIT FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

29/09/2000

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition de tous immeubles, propriétés, administration et exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles; gestion de tous comptes titres

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

NOELLE MARIE THERESE CLAUDINE JEANNE

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

CHARLES EDOUARD EDMOND JOSEPH PIERRE Martin

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

CORALIE ALEXANDRA LAURA BERNADETTE MARTIN

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

EMMANUEL REYNALD CLAUDE BURDIN DE SAINT MARTIN

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 43316568500010
Début activité 29/09/2000
Adresse 2 rue du gue, 51400 mourmelon-le-petit france

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de Châlons-en-Champagne
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement d’ouverture de redressement judiciaire sur résolution de plan de sauvegarde. Date de cessation des paiements : 15 décembre 2023. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Me Isabelle TIRMANT, 34 rue des Moulins 51100 Reims. N° RG : 24/00837
Bodacc A n°20240076, annonce n°3061

procédure collective

RCS de Châlons-en-Champagne
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement modifiant la durée du plan de sauvegarde (Ordonnance du 27/03/2020 et du 20/05/2020) - Commissaire à l’exécution du plan : TIRMANT Isabelle, 34 rue des Moulins, 51100 Reims - N° RG : 15/02473
Bodacc A n°20200239, annonce n°1391

procédure collective

RCS de Châlons-en-Champagne
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : TIRMANT (Isabelle), 34, rue des Moulins, 51100 Reims
Bodacc A n°20160006, annonce n°2305

procédure collective

RCS de Châlons-en-Champagne
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Bodacc A n°20150211, annonce n°1928

procédure collective

RCS de Châlons-en-Champagne
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement d'ouverture de sauvegarde ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : TIRMANT (Isabelle), 34, rue des Moulins, 51100 Reims
Bodacc A n°20150010, annonce n°1099

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Depuis le 15/01/2015
Jugement d'ouverture
16/12/2014
Bodacc A n°20150010/1099
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
28/07/2015
Bodacc A n°20150211/1928
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
15/12/2015
Bodacc A n°20160006/2305
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Extrait de jugement
17/11/2020
Bodacc A n°20200239/1391
Jugement modifiant le plan de sauvegarde
Jugement d'ouverture
19/03/2024
Bodacc A n°20240076/3061
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Observations de l'entreprise

Numero: 1

Etat: Ajout
Par jugement en date du 16/12/2014, le Tribunal de Grande d'Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a ouvert une procédure de sauvegarde, désigné la SCP TIRMANT RAULET prise en la personne de Me TIRMANT en qualité de mandataire judiciaire.

Numero: 2

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 17/03/2015 ordonnant le maintien de la période d'observation.

Numero: 3

Etat: Ajout
Par jugement en date du 16/06/2015, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Numero: 4

Etat: Ajout
Par jugement en date du 15/12/2015, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a adopté le plan de sauvegarde par voie de continuation de la SC DE LA BERGOUSIE.

Numero: 7

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/2020 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE PROLONGE DE DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES LA DUREE D'EXECUTION DU PLAN DE LA SC DE LA BERGOUSIE INITIALEMENT ARRETE SUR 10 ANS, LA PORTANT A 12 ANNEES.

Numero: 9

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.03.2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.12.2023 A DESIGNE ME ISABELLE TIRMANT EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A DESIGNE MMR AMELIE CHEVRIER VICE PRESIDENTE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET COMME SUPPLEANT MME CARINE MARY VICE PRESIDENTE

Marques déposées

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Présentation générale de SOCIETE CIVILE DE LA BERGOUSIE

SOCIETE CIVILE DE LA BERGOUSIE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 32 808.0 € son numéro SIREN est 433 165 685. L’entreprise a été créée en 2000 et officie donc depuis 24 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne

SOCIETE CIVILE DE LA BERGOUSIE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 23 493 entreprises dans le même secteur dans le département Marne , 51

Procédures collectives en cours

Direction de SOCIETE CIVILE DE LA BERGOUSIE

SOCIETE CIVILE DE LA BERGOUSIE Société civile immobilière est dirigée par 3 Associés indéfiniment responsable , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SOCIETE CIVILE DE LA BERGOUSIE consultables sur Docubiz:

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