SOCEGIM

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU 27/01/1999 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES LE TRIBUNAL CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI SOCEGIM SISE 31 RUE EDOUAD BRANLY A BOURGES ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 27 JANVIER 1999 PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DITE SIMPLIFIEE DE LA SCI SOCEGIM AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION QUI EST OUVERTE POUR UNE PREMIERE DUREE DE 4 MOIS DESIGNE MR WAGUETTE, JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE LEBRETON EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 27/01/1999

Extension de procédure SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26/04/2000 LE TRIUBNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES DEBOUTE MAITRE LEBRETON, ES QUALITES DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SCI SOCEGIM DE SES DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE DE MARIE DES MAZIS EPOUSE ROLIN PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PERSONNELLE DE MONSIEUR CHARLES ROLIN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 182 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 RAPPELLE QUE LE PASSIF DE LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE MR ROLIN COMPRENDRA OUTRE LE PASSIF PERSONNEL, CELUI DE LA SCI SOCEGIM FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENT AU 27/01/1999 NOMME MAITRE LEBRETON FLORENCE, 34 RUE D'AURON, 18000 BOURGES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DESIGNE MONSIEUR WAGUETTE, JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DEBOUTE MAITRE LEBRETON, ES QUALITES DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SCI SOCEGIM, DE SA DEMANDE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE A LA SCI EGM Date d'effet : 26/04/2000