SOC RIVIERA HOTEL

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

.SUR REQUISITION DE MONSIER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DATEDU 23 JUIN 1982 ENGAGEMENT DES POURSUITES POUR PROXENETISME EN APPLICATION DES ART 335 R 24-7 ET R 24-8 DU CODE PENAL A L'ENCONTRE DE MESSIEURS SEGHIR EL GAHRIB SEGHIR MOHAMED ET AFFI ABDERRAHMANE

.PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 PAR JUGEMENT RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1982 PAR CES MOTIFS INFIRMEPARTIELLEMENT LE JUGEMENT ET STATUANT A NOUVEAU RELAXE M ATMANEEL ARBI DES FINS DE LA POURSUITE DECLARE M SAID ABDELKRIM COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME HOTELIER COMMIS A PARIS DE JANVIER AU 2 FEVRIER 1981 EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT EN REPRESSION ET PAR APPLICATION DES ART 335 ALINEA 2 335-1 A 335-5 DU CODE PENAL CONDAMNE : MR SAID ABDELKRIM A LA PEINE DE : TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT TRENTE CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE - TROIS ANSD'INTERDICTION DE SEJOUR ET 3 ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ART 42 DU CODE PENAL SUPPRIME LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ORDONNE LA FERMETURE DES CHAMBRES 5 - 17 ET 18 POUR UNE DUREE DE 3 ANS DECLARE LA SOCIETE HOTEL RIVIERA CIVILEMENT RESPONSABLE

SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ACTE DU 30 DECEMBRE 1968