SOC NOUV QUINCAILLERIE AIXOISE

Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 14 AVRIL 1992 A COMPTER DU 14/04/92

Modification d'office 15 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN (REGIME GENERAL TITRE I) A L'ENCONTRE DES SOCIETES : DOMO FINANCE SA 150, RUE MAYOR DE MONTRICHER 13290 LES MILLES RCS AIX EN PROVENCE 90 B 1062 SOCIETE NOUVELLE QUINCAILLERIE AIXOISE SA ZONE INDUSTRIELLE RUE AMPERE 13290 LES MILLES RCS AIX EN PROVENCE 85 B 457 SOCIETE AIXOISE DE QUINCAILLERIE SA ZONE INDUSTRIELLE D'AIX 13290 LES MILLES RCS AIX EN PROVENCE 57 B 35 SANIPAR SA 150, RUE MAYOR DE MONTRICHER ZONE INDUSTRIELLE 13763 LES MILLES RCS AIX EN PROVENCE 90 B 359. SANIT INDUS SA RCS AVIGNON 69 B 101 SANIT ONDINE SARL RCS ALES 87 B 18 STE D'INVESTISSEMENT SANITAIRE ET BATIMENT SA "SISABAC" RCS CANNES 83 B 182 SANITAIRE LITTORAL COTE D'AZUR SA RCS CANNES 60 B 44 ESPACE Q.A. MANOSQUE SARL RCS MANOSQUE 89 B 37 CABLERIE DES DEUX ALPES SARL RCS DIGNE B 351 603 998 ESPACE SANITAIRE SARL RCS TOULON 88 B 862 DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR PAUL GIRARD, DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MADAME JOSETTE CATHARY, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME HUBERT LAFONT 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS AVEC MISSION D'ASSISTANCE DES DIRIGEANTS. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14 AVRIL 1992.

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/04/92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ET LUI ATTRIBUE MISSION GENERALE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES ONZE SOCIETES. A COMPTER DU 22/04/92

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2000, Monsieur Jean-Claude MARCELLET A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 10/01/2000

Modification d'office 30 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DES SOCIETES : MOYNIER ET CIE SARL RCS AIX 89 B 604 SOCIETE NOUVELLE SUD HELICOPTERE S RCS AIIX 90 B 1071 SUD-LOC SA RCS AIX 90 B 1343 ENTREPRISE TOMASINI FRERES SA RCS AIX 67 B 101 ENT POGGIA SA RCS AVIGNON 57 B 228 DECLARE QUE CETTE PROCEDURE SERA COMMUNE A CELLE DEJA OUVERTE PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1992 A L'ENCONTRE DE ONZE SOCIETES (GROUPE DOMO FINANCE) ; NOMME LES ORGANES DE LA PROCEDURE DESIGNES DANS LE PRECEDENT JUGEMENT ; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14 AVRIL 1992.

Modification d'office 1ER JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE : SARL L'ORANGERAIE RCS AIX 87 B 353 SA DIFFUSION AMEUBLEMENT CONTEMPORAIN "DAC" RCS NICE 74 B 48 CETTE PROCEDURE EST ELLE-ME COMMUNE A CELLES OUVERTES LES 15 ET 30 AVRIL 1992 A L'EGARD DES SOCIETES QUI CONSTITUENT "LE GROUPE DOMO FINANCE " ET "LE GROUPE MOYNIER" ET CE AVEC DISTINCTION DES PATRIMOINES ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A PROVISOIREMENT ETE FIXEE AU 14 AVRIL 1992 ; LES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMMENT DESIGNES ONT ETE CONFIRMES EN LEURS FONCTIONS RESPECTIVES.