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Info légale & documents de la société

SOC NOTARIALE DU DROIT ET DU CHIFFRE

379 538 127

Île-de-France
Hauts-de-Seine
Ville-d'Avray
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Actif

Adresse

13 AV THIERRY, 92410 FRA VILLE-D'AVRAY FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

07/09/1990

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquérir tous biens et droits immobiliers et plus spécialement divers biens et droits immobiliers situés à Garches (92), 14 Bld Raymond Poincaré, brut de décoffrage et de donner en location Cesdits biens à l'office notarial de Garches.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 37953812700018
Début activité 07/09/1990
Adresse 13 av thierry, 92410 fra ville-d'avray france

Annonces BODACC (1)

procédure collective

RCS de Nanterre
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour extinction du passif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif
Bodacc A n°20100145, annonce n°1612

Finances

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Procédures collectives

Jugement de clôture
30/06/2010
Bodacc A n°20100145/1612
Jugement de clôture pour extinction du passif

Observations de l'entreprise

Numero: 24600

Etat: Ajout
Par jugement en date du 20 juin 1996, le tribunal de grande instance de Nanterre, a ouvert la procédure du régime général de re-dressement judiciaire, a désigné madame Girerd juge commissaire, me Chavinier représentant des créanciers et me Zervudacki-farnier, administrateur judiciaire

Numero: 29141

Etat: Ajout
Par jugement en date du 3 octobre 1996 le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la jonction des procédures et la cession totale des actifs.Au profit de me Guichard Thierry. Fixe la durée du plan de redressement à deux ans. Nomme-me Zervudacki Farnier commissaire a l'exécution du plan. Maintient me Chavinier représentant des créanciers. Maintient Made Rosenthal Rolland juge commissaire en remplacement de madame Girerd

Numero: 26269

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 08 02 1999 A prononcé La prorogation de la période d'exécution du plan d'un an - commet me Chavinier en remplacement de me Zervudacki.- Farnier en qualité de commissaire au plan

Numero: 76206

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 03/09/2001 A prononcé La nomination de Mme Ghislaine Polge en remplacement de Mme Rosenthal Rolland pour remplir les fonctions de juge commissaire

Numero: 49701

Etat: Ajout
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Numero: 93970

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre En date du 15/10/2002 A prononcé la désignation de Me Véronique Bécheret en qualité de commissaire au plan en remplacement de Me Jacques Chavinier, nomme M. Stéphane Chatillon en remplacement de Mme Dominique Rosenthal-Rolland pour remplir les fonctions de juge commissaire - Nomme M. Jean Pierre Gicquel en qualité de juge commissaire suppléant issaire -

Marques déposées

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Présentation générale de SOC NOTARIALE DU DROIT ET DU CHIFFRE

SOC NOTARIALE DU DROIT ET DU CHIFFRE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 524.49 € son numéro SIREN est 379 538 127. L’entreprise a été créée en 1990 et officie donc depuis 34 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre

SOC NOTARIALE DU DROIT ET DU CHIFFRE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 347 994 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 56 806 entreprises dans le même secteur dans le département Hauts-de-Seine , 92

Direction & bénéficiaires de SOC NOTARIALE DU DROIT ET DU CHIFFRE

SOC NOTARIALE DU DROIT ET DU CHIFFRE Société civile immobilière est dirigée par 1 Gérant

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