SNC LA MENUISIERE

Suivant Pv Ass en date du 10 juillet 1989 : Cession de parts par Mr Soto à Lain à Mr vignes et à la Ste Espaces ludiques **démission de Mr Soto à compter du 10.07.89 **nomination de Mr Michel vignes aux fonctions de gérant en remplacement de Mr Soto Alain. ** Transfert du siège du 8 rué de Paris a " coté du casse " Pujols 47300

Suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 03 octobre 1991 : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation jusqu'au 03 avril 1992 date de cessation des paiements : 25/08/91 juge Commiqssaire : Armand Prévost juge commissaire suppléant : M. Le Bihan administrateur : Me Chriqui, Me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris Avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion représentant des créanciers : Me Pavec 7 rue de Turbigo 75001 Paris à compter du 03/10/91

Suivant jugement sur requête en date du 01.06.92 rendu par le tribunal de commerce de Paris prononcé la jonction des procédures ouvertes les 03.10.91 à l'égard des SNC golf hôtel du Périgord agenais et SNC la menuisière, et les 23.03.92 à l'égard de la SARL espaces ludiques et M. Vignes dit que ces procédures jointes, le seront avec patrimoine commun

Suivant jugement sur requête en date du 01.06.92 rendu par le tribunal de commerce de Paris : Progoration de la période d'observation jusqu'au 03.10.92

Suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 juin 1993 : Arrêté le plan de cession avec location gérance du golf hôtel Périgord agenais et de la SNC la menuisière à la société de développement du domaine de Saint-Michel Désigne Monsieur de Richecour en qualité de président Dee la société Ddsm Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'il a pris a cet égard, fixe la durée du plan à 6 mois désigné Me Pavec commissaire à l'exécution du plan avec mission prévue à l'art. 67 de la loi du 25.01.85 et Celle prévue à l'art. 104 du décret du 27.12.85, dit que le commissaire à l'exécution du plan restera en fonction jusqu'à la réalisation des biens des personnes physiques et morales sus mentionnées dit que les dispositions de l'art.81 de la loi du 25.01.85 et 104 du décret du 27.12.85 s'appliqueront pour les sociétés suivantes : - SARL espaces ludiques - Sci de la neste d'Aure - Sci galerie du maréchal Joffre - Monsieur vignes Michel associé de la SNC golf hôtel Périgord agenais maintient en qualité de juge commissaire Monsieur Armand Prévost et Monsieur le Bihan en qualité de juge commissaire suppléant maintient Me Chriqui et Me Philippot, 60 rué de Londres 75008 Paris Comme administrateurs avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan Jusqu'au 31.12.93 maintient Me Pavec, représentant des créanciers, 7 rué de Turbigo Paris (1) Jusu'a la fin de la procédure de vérification des créances à compter du 28/06/93

Vente du fonds à la société D.D.S.M. - Domaine Saint-Michel S.A. À compter du 28/06/93