SGDB

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 28/01/2021 du 19 BIS Rue Godefroy 92800 Puteaux au 1 Rue Branly 95330 Domont

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 13/06/2022 du 1 Rue Branly 95330 Domont au 32 Avenue Laennec 93380 Pierrefitte-sur-Seine Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 13/06/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 1 Rue Branly 95330 Domont Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 32 Avenue Laennec 93380 Pierrefitte-sur-Seine Modification de la forme juridique à compter du 13/06/2022 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique )