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L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 24/06/2022 du 24 Rue Pierre Boudou 92600 Asnières-sur-Seine au 22 Rue Blanqui 93400 Saint-Ouen Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 24/06/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 24 Rue Pierre Boudou 92600 Asnières-sur-Seine Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 22 Rue Blanqui 93400 Saint-Ouen La société à associé unique devient une société à plusieurs associés à compter du 24/06/2022 Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société par actions simplifiée (SAS)

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.