SCIF SOC COMMERCE INTERNATIONAL FONTVIEILLE

Modification de la forme juridique de la personne morale transformation de la SARL en sa nomination de Mr Fontvieille Jacques en qualité de président du conseil d'administration et administrateur. Mr Debacq Patrick en qualité d'administrateur. Mme Fontvieille Sylvie en qualité d'administrateur maintenu : Mr Weens Jean en qualité de commissaire aux comptes titulaire et Mr Taddei Guy, commissaire aux comptes suppléant à compter du 29/06/95

Ancien commissaire aux comptes titulaire : M. Jean Weens ancien commissaire aux comptes suppléant : M. Guy Taddei ancien administrateur :M. Jean-Claude Lamirault nouveau commissaire aux comptes suppléant : Cophotri nouveau commissaire aux comptes titulaire : Astrée nouvel administrateur :M. Clement barbot Date d'effet : 08/06/2000

Administrateur partant : M. Debacq Patrick Date d'effet : 10/05/2001

Mention d'office Par déclaration en date du 04/11/2003 , société de commerce international Fontvieille sa a déclaré au greffe son état de cessation des paiements. Date d'effet : 04/11/2003

Mention d'office Suivant jugement en date du 07/11/2003, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé le redressement judiciaire régime général (titre 1) de société de commerce international Fontvieille sa et a désigné les organes suivants : Juge commissaire : Picavet Fredy jugé commissaire Suplleant : Serre aimé administrateur : Me de saint rapt Bernard 78.90, Av. Gabriel Peri BP 78-84302 Cavaillon Cedex avec la mission suivante : Assistance de la société pour tous les actes de la gestion représentant des créanciers : Me Rafoni Dominique 7, rue Joseph d'Arbaud - BP 690-13095 Aix-en-Provence Cedex 2 a fixé au 04/11/2003 la date de cessation des paiements a fixé la période d'observation pour une durée provisoire de 6 mois à compter du 07/11/2003 Date d'effet : 07/11/2003

Mention d'office Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence par jugement du 02/04/2004: Constaté la confusion des patrimoines et l'exploitation en commun des fonds de commerce dépendant des procédures cabestan sa, établissements Fontvieille sa et société de commerce international Fontvieille sa. Déclaré jointes les procédures ouvertes en date du 07/11/2003 avec confusion des masses actives et passives en application de l'article L621-5 du code de commerce à l'encontre de: Cabestan sa, établissement Fontvielle sa et société de commerce international Fontvieille sa. Déclaré jointes les procédures ouvertes en date du 07/11/2003 avec confusion des masses actives et passives en application de l'article L621-5 du code de commerce à l'encontre de: Cabestan sa - N° De Siren 417-559-671 - ZI BP 14 - 13655 Rognac - établissements Fontvieille sa -N° De Siren 075 751 107 - ZI nord - 13340 Rognac - société de commerce international Fontvieille sa - N° De Siren 303-467-815 - ZI nord - 13340 Rognac Date d'effet : 02/04/2004