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Info légale & documents de la société

SCI TOMCA

514 001 692

Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Jarville-la-Malgrange
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

71 AV DE LA MALGRANGE, 54140 FRA JARVILLE-LA-MALGRANGE FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

28/07/2009

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'acquisition par voie d'achat ou d'apport la mise en valeur par exploitation location construction l'amélioration l'administration la prise à bail avec ou sans promesse de vente de tous immeubles bâtis ou non

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

STEPHANE GROSIER

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

MURIEL MANGEOT

Autre

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 51400169200011
Début activité 28/07/2009
Adresse 71 av de la malgrange, 54140 fra jarville-la-malgrange france

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Nancy
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire. N° RG : 13/00551
Bodacc A n°20190007, annonce n°819

procédure collective

RCS de Nancy
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP PIERRE BRUART, 161, rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye, 54320 Maxeville ; date de cessation des paiements maintenue au 1er août 2012
Bodacc A n°20140126, annonce n°1273

procédure collective

RCS de Nancy
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nancy ; où les réclamations seront redevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Bodacc A n°20140080, annonce n°1336

procédure collective

RCS de Nancy
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement de redressement judiciaire sur conversion d'une procédure de sauvegarde judiciaire ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître BAYLE (Pierre) de la SCP BAYLE-CHANEL GEOFFROY, 153, rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye, 54320 Maxeville ; mandataire liquidateur : SCP PIERRE BRUART, 161, rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye, 54320 Maxeville ; date de cessation des paiements : provisoirement au 1er août 2012
Bodacc A n°20130111, annonce n°1876

procédure collective

RCS de Nancy
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement d'ouverture de sauvegarde ; mandataire judiciaire : Maître BRUART (Pierre), 161, rue André-Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye, 54320 Maxéville ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Bodacc A n°20130063, annonce n°1376

création

RCS de Nancy
Dénomination: SCI TOMCA Adresse: 71 avenue de la Malgrange 54140 Jarville-la-Malgrange Activité: L'acquisition par voie d'achat ou d'apport la mise en valeur par exploitation location construction l'amélioration l'administration la prise à bail avec ou sans promesse de vente de tous immeubles bâtis ou non
Bodacc A n°20090151, annonce n°339

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Du 29/03/2013 au 12/06/2013
Jugement d'ouverture
22/02/2013
Bodacc A n°20130063/1376
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant
19/04/2013
Bodacc A n°20130111/1876
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Redressement judiciaire
Depuis le 12/06/2013
Jugement prononçant
19/04/2013
Bodacc A n°20130111/1876
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
05/03/2014
Bodacc A n°20140080/1336
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
Liquidation judiciaire
Du 03/07/2014 au 10/01/2019
Jugement d'ouverture
02/06/2014
Bodacc A n°20140126/1273
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement de clôture
21/12/2018
Bodacc A n°20190007/819
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 1537

Etat: Ajout
Du 22 février 2013 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile déclarant ouverte la procédure de sauvegarde. Nommant Mélina BUQUANT en qualité de juge commissaire et Clarisse TARON en qualité de juge commissaire suppléant Désignant la SCP BRUART en qualité de mandataire judiciaire Ouvrant la période d'observation et renvoyant la cause à l'audience du 15 avril 2013.

Numero: 2713

Etat: Ajout
Du 19 avril 2013 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile constatant l'état de cessation des paiements. En fixant provisoirement l'origine du 01 août 2012 Prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire Maintenant Mélina BUQUANT en qualité de juge commissaire et Clarisse TARON en qualité de juge commissaire suppléant Maintenant la SCP BRUART en qualité de mandataire judiciaire Désignant la SCP BAYLE CHANEL GEOFFROY en la personne de Pierre BAYLE en qualité d'administrateur judiciaire Renvoyant la cause à l'audience du 17 juin 2013.

Numero: 7113

Etat: Ajout
Par jugement du 17 juin 2013, le Tribunal de Grande Instance de NANCY a prolongé la période d'observation jusqu'au 07 octobre 2013. Du 07 octobre 2013 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prolongeant la période d'observation et renvoyant l'affaire à l'audience du 16 décembre 2013.

Numero: 8900

Etat: Ajout
Du 16 décembre 2013 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prolongeant la période d'observation et renvoyant l'affaire à l'audience du 17 février 2014.

Numero: 1487

Etat: Ajout
Du 17 février 2014 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY - 1RJ Proc. Collectives Civile prolongeant exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 21 août 2014 et renvoyant l'affaire à l'audience du 07 avril 2014

Numero: 3800

Etat: Ajout
Du 02 juin 2014 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prononçant sur conversion de la procédure de sauvegarde, l'ouverture de la liquidation judiciaire Maintenant au 01 août 2012 la date de cessation des paiements Maintenant Mélina BUQUANT en qualité de juge commissaire et Clarisse TARON en qualité de juge commissaire suppléant Désignant la SCP Pierre BRUART en qualité de liquidateur judiciaire Fixant à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et renvoyant à cette fin l'affaire à l'audience du 01/06/2015

Marques déposées

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Présentation générale de SCI TOMCA

SCI TOMCA est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 500.0 € son numéro SIREN est 514 001 692. L’entreprise a été créée en 2009 et officie donc depuis 9 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nancy

SCI TOMCA opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 19 457 entreprises dans le même secteur dans le département Meurthe-et-Moselle , 54

Procédures collectives en cours

SCI TOMCA est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI TOMCA

SCI TOMCA Société civile immobilière est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable , 1 Autre

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Les documents Consultables sur Docubiz

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