SCI SIMMAX

Par jugement du 19 SEPTEMBRE 2019 le Tgi de Montpellier a nommé Mme Corinne JANACKOVIC en qualité de juge commissaire titulaire aux lieu et place de Mme Amélie GIROUX

PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SCI SIMMAX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI SIMMAX A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER SEPTEMBRE 2014 A DESIGNE ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR CLAUDE ANDRIEUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

PAR JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 JUIN 2015 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI SIMMAX A MAINTENU CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET A NOMME DELPHINE DUPRAT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A LA PLACE DE CLAUDE ANDRIEUX DEFINITIVEMENT EMPECHE A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 DECEMBRE 2015 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI SIMMAX A MAINTENU CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET DELPHINE DUPRAT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

PAR JUGEMENT DU 22 JUILLET 2016 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA PROPOSITION DE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCI SIMMAX TENDANT A VOIR APURER LA TOTALITE DE SON PASSIF SELON LES MODALITES SUIVANTES : - REGLEMENT DES FRAIS DE JUSTICE DES L'HOMOLOGATION DU PLAN - REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DU PASSIF DECLARE DE 255.60,15 € (SOUS RESERVE DE SON ADMISSION) SUR 10 ANS PAR ECHEANCES SEMESTRIELLES CONSTANTES, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT INTERVENIR AU 30 DECEMBRE 2016 - INSCRIPTION D'UNE CLAUDE D'INALIENABILITE PORTANT SUR LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA SCI SIMMAX PENDANT LA DUREE DU PLAN, LAQUELLE SERA INSCRITE A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AUX FRAIS DU DEBITEUR CES BIENS SE SITUENT A SETE (34200) 8 RUE DE DUBLIN CADASTRES SECTION AC N° 522 ET AC N° 523, LOT 66 DU LOTISSEMENT DENOMME PARC AQUATECHNIQUE A NOMME ME MICHEL STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MME DELPHINE DUPRAT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT

PAR JUGEMENT DU 1 DECEMBRE 2016 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA RECTIFICATION DU JUGEMENT N° 16/180 (RG 14/5139° DU TGI DE MONTPELLIER EN DATE DU 22 JUILLET 2016 EN LE COMPLETANT AINSI : L'IDENTITE DE LA SCI SIMMAX EST : SCI SIMMAX, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AU CAPITAL DE 53.357,16 €, IDENTIFIEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE MONTPELLIER DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 58 RUE DU SOUFRE 34110 REPRESENTE PAR SON GERANT MR Brian FIN NE LE 18 NOVEMBRE 1957 A DURBAN (AFRIQUE DU SUD), DE NATIONALITE SUD-AFRICAINE, DEMEURANT 12 RUE DES OISEAUX 34110 FRONTIGNAN ET DOMICILE ES QUALITE AUDIT SIEGE SOCIAL SUR LE BIEN DONNE EN GARANTIE ET FRAPPE D'INALIENABILITE PENDANT LA DUREE DU PLAN SELON LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 2016 COMMUNE DE SETE (34200) 8 RUE DE DUBLIN : UN BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL D'UNE SHON DE 1.013 M2 EDIFIE SUR UN TERRAIN CADASTRE SECTION AC N° 522 POUR UNE SUPERFICIE DE 11 a 82 ca ET AC N° 523 POUR UNE SUPERFICIE DE 15 a 00 ca FORMANT LE LOT N° 66 DU LOTISSEMENT DENOMME "PARC AQUATECHNIQUE DE SETE" CREE SUIVANT ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 19 MARS 1990 SOUS LE NUMERO 034K.301.89.7.2039 SUIVI D'UN ARRETE MODIFICATIF EN DATE DU 2 MAI 1990 DEPOSE AVEC SES PIECES ANNEXES AU RANG DES MINUTES DE ME ROUSSEL PAR ACTE EN DATE DU 10 MAI 1990 DONT UNE EXPEDITION A ETE PUBLIEE AU 2EME BUREAU DES HYPOTHEQUES DE MONTPELLIER LE 25 MAI 1990 VOLUME 1 990P N° 5991 CE BATIMENT A ETE ACQUIS PAR ACTE DE ME FRANCOIS BORIES NOTAIRES ASSOCIE A VILLENEUVE LES BEZIERS (HERAULT) CHEMIN SAINT MICHEL LE 26 JUIN 2009 PUBLIE AU SERVICE DES LA PUBLICITE FONCIERE, 2EME BUREAU, LE 10 AOUT 2009 VOLUME 2009 P N° 8103.