SCI LOU CRES II

Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/02/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 06/02/98. Date d'effet : 06/02/1998

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOU CRES II A NOMME MR MICHEL FROMONT COMME JUGE COMMISSAIRE ET LA SCP CH.PERNAUD- DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ; ME OLIVIER FABRE DEMEURANT A MONTPELLIER -MAESTRO - 110, PLACE D'ACADIE - ANTIGONE - BP 3603- COMME ADMINISTRATEUR, ET, A FIXE AU 4 JUIN 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 11 JUIN 1993.

Passage de la procédure simplifiée en procédure générale SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE GENERALE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DE PROROGER LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DE L'EXPIRATION. A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1993.

Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION LAQUELLE PRENDRA FIN LE 11 DECEMBRE 1994. A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1994.

Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DE LA SCI LOU CRES II A NOMME POUR LA DUREE DU PLAN LA SCP PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 18 JANVIER 1995.

Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME CHRISTINE DAUVERCHAIN-PERNAUD DOMICILIEE : 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER, AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN-PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 28/06/96