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Info légale & documents de la société

SCI INES

520 948 472

Bourgogne-Franche-Comté
Doubs
Montbéliard
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

4 RUE ANTOINE DE ST EXUPERY, 25200 MONTBELIARD

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/04/2010

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

MOURAD FAREB

Autre

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

SOURIA FAR

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 52094847200011
Crée le 01/04/2010
Adresse 4 rue antoine de st exupery, 25200 montbeliard
Activité Activités immobilières
Statut fermé

Annonces BODACC (8)

procédure collective

RCS de Montbéliard
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif. N° RG : 17/00851
Bodacc A n°20230208, annonce n°1957

radiation

RCS de Belfort
Dénomination: SCI INES Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20230199, annonce n°2761

procédure collective

RCS de Montbéliard
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: Dépôt de l’état des créances nées après l’ouverture de la procédure (L. 641-13 du code de commerce) au Tribunal Judiciaire de Montbéliard où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00851
Bodacc A n°20210171, annonce n°1643

procédure collective

RCS de Belfort
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances.Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montbéliard, 25209, rue Mozart, BP 269, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00851
Bodacc A n°20190050, annonce n°1503

procédure collective

RCS de Montbéliard
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement de conversion de procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. N° RG : 17/00851. Liquidateur : Maître Marie-Claude GUYON (SCP GUYON-DAVAL), 15, rue Louis-Loucheur, B.P. 266, 25205 MONTBELIARD Cedex
Bodacc A n°20180153, annonce n°1822

procédure collective

RCS de Montbéliard
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 04 septembre 2017. Mandataire : Me Marie-Claude GUYON, représentant des créanciers SCP GUYON-DAVAL, 15, rue Louis-Loucheur, BP 266, 25205 Montbéliard Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire. RG : 17/00851.
Bodacc A n°20180149, annonce n°1514

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 06/06/2018
Jugement d'ouverture
09/04/2018
Bodacc A n°20180106/4342
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Redressement judiciaire
Du 08/08/2018 au 14/08/2018
Jugement d'ouverture
09/04/2018
Bodacc A n°20180149/1514
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
25/06/2018
Bodacc A n°20180153/1822
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 14/08/2018 au 27/10/2023
Jugement prononçant
25/06/2018
Bodacc A n°20180153/1822
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
27/02/2019
Bodacc A n°20190050/1503
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
05/08/2021
Bodacc A n°20210171/1643
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement de clôture
09/10/2023
Bodacc A n°20230208/1957
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 1607

Etat: Ajout
Par jugement en date du 09/04/2018, le Tribunal de Grande Instance de MONTBELIARD a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SCI INES, a désigné en qualité de mandataire judiciaire : la SCP GUYON DAVAL - 15 rue Louis Loucheur (BP 266) 25205 MONTBELIARD Cedex, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 04/09/2017 la date de cessation des paiements.

Numero: 2861

Etat: Ajout
Par jugement en date du 25 juin 2018, le Tribunal de Grande Instance de MONTBELIARD a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre la SCI INES, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 520948472, dont le siège social est sis 4 rue Antoine de Saint Exupéry à MONTBELIARD, ayant pour gérante Madame Souria FAR (demeurant 31 rue Oehmichen 25200 MONTBELIARD) et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire : la SCP GUYON DAVAL, prise en la personne de Maître Marie-Claude GUYON (15 rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD Cedex)

Numero: 6129

Etat: Ajout
Par jugement en date du 09/10/2023, le Tribunal Judiciaire de Montbéliard a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SCI INES. Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI INES

SCI INES est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 200.0 € son numéro SIREN est 520 948 472. L’entreprise a été créée en 2010 et officie donc depuis 13 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Belfort

SCI INES opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 19 296 entreprises dans le même secteur dans le département Doubs , 25

Procédures collectives en cours

SCI INES est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI INES

SCI INES Société civile immobilière est dirigée par 1 Autre , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

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