SCI DU ROCHER

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 12.04.1991 AU GREFFE DE PARIS T.C. DE PONTOISE.

PAR JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1991, LE T.C. DE PONTOISE A DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES AVEC LA STE DISPARISIS EUROMARCHE N.I. AU RC DE PARIS, EN LIMITANT A 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION. NOMME MR ELMALEK JUGE COMMISSAIRE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 AVRIL 1991, NOMME MAITRE MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO A PONTOISE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET MAITRE HAMAMOUCHE 69 RUEST MARTIN A PONTOISE, ADMINISTRATEUR. MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

PAR JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1991, LE T C DE PONTOISE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA STE DISPARISIS (NI AU R C DE PARIS) ET DE LA STE, ORGANISANT LA CESSION AU PROFIT DE MR LOURY ROLAND AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER LA STE FRANCON-DIS EN COURS DE CONSTITUTION AU SEIN DE LAQUELLE IL SERA MAJORIRAIRE. FIXE LA DUREE DU PLAN A DEUX ANS,MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR DANS SES FONCTIONS POUR ACCOMPLIR LES FORMALITES AFFERENTES A LA CESSION SUSVISEE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CESSION, SIGNER TOUS LES ACTES ET FAIRE GENERALEMENT TOUT CE QUI SERA UTILE ET NECESSAIRE, MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS SES FONCTIONS, NOMME MAITRE HAMAMOUCHE 69 RUE ST MARTIN A PONTOISE, COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1995 LE TC DE PONTOISE REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ET DE LA SA DISPARISIS (NON INSCRITE AU RC DE PARIS) AU 12 AVRIL 1990

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 07 12 1995, INFIRMANT LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE LE 10 02 1995, QUI A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES SOCIETES SA DISPARISIS (RCS PONTOISE) ET LA SCI DU ROCHER (RCS PARIS).

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 14.01.2000 NOMMANT M. ROUSSET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE