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Info légale & documents de la société

SCI DU CHATEAU

482 448 487

Bourgogne-Franche-Comté
Haute-Saône
Velesmes-Échevanne
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

ECHEVANNE, 70100 VELESMES-ECHEVANNE FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

25/04/2005

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition, construction, administration et gestion par voie de location d'un immeuble sis à Echevanne et de tous autres biens de même nature.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 48244848700017
Début activité 25/04/2005
Adresse echevanne, 70100 velesmes-echevanne france

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: RG 18/15
Bodacc A n°20230152, annonce n°2554

radiation

RCS de Vesoul
Dénomination: SCI DU CHATEAU Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20230147, annonce n°1300

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00015
Bodacc A n°20200253, annonce n°1620

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : Me DAVAL, 15, rue Noirot, 70000 Vesoul. Date de cessation des paiements : 17 juillet 2018. N° RG : 18/15
Bodacc A n°20200146, annonce n°3439

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 17 juillet 2018 - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire - Mandataire judiciaire : Maître DAVAL Sylvain, 15 rue Noirot, 70000 Vesoul - N° RG : 18/00015
Bodacc A n°20190082, annonce n°2502

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 26/04/2019 au 30/07/2020
Jugement d'ouverture
09/10/2018
Bodacc A n°20190082/2502
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
07/07/2020
Bodacc A n°20200146/3439
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 30/07/2020 au 09/08/2023
Jugement prononçant
07/07/2020
Bodacc A n°20200146/3439
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
12/12/2019
Bodacc A n°20200253/1620
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
11/07/2023
Bodacc A n°20230152/2554
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 3808

Etat: Ajout
Par jugement en date du 09/10/2018, le tribunal de Grande Instance de Vesoul a prononcé le redressement judiciaire de la SCI du Château. A fixé la date de cessation des paiements au 17/07/2018 A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation A nommé en qualité de mandataire judiciaire Me DAVAL - 15 rue Noirot - 70000 Vesoul

Numero: 1487

Etat: Ajout
Par jugement en date du 09/04/2019, le tribunal de Grande Instance de Vesoul a renouvelé la période d'observation pour une dirée de 6 mois soit jusqu'au 09/10/2019.

Numero: 3604

Etat: Ajout
Par jugement en date du 09/10/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/10/2019.

Numero: 2475

Etat: Ajout
Par jugement en date du 07/07/2020, le Tribunal Judiciaire de Vesoul a converti le redressement en liquidation judiciaire. A nommé en qualité de liquidateur : Me DAVAL, 15 rue Noirot, BP 40059, 70000 Vesoul

Numero: 3526

Etat: Ajout
Par jugement en date du 11 juillet 2023, le Tribunal judiciaire de Vesoul a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs des opérations de liquidation judiciaire.

Numero: 3527

Etat: Ajout
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DU CHATEAU

SCI DU CHATEAU est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 298 000.0 € son numéro SIREN est 482 448 487. L’entreprise a été créée en 2005 et officie donc depuis 19 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul

SCI DU CHATEAU opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 366 874 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 8 299 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Saône , 70

Direction de SCI DU CHATEAU

SCI DU CHATEAU Société civile immobilière est dirigée par 2 Autres , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

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