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Info légale & documents de la société

SCI DE LA BAILLE

391 201 258

Bourgogne-Franche-Comté
Haute-Saône
Luxeuil-les-Bains
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

43 RUE LOUIS PERGAUD, 70300 FRA LUXEUIL-LES-BAINS FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

15/02/1993

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Propriété, administration, achat et location de biens immobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (2)

SIRET 39120125800020
Début activité 15/02/1993
Adresse 43 rue louis pergaud, 70300 fra luxeuil-les-bains france
SIRET 39120125800012
Début activité 15/02/1993
Adresse 9 pl de la republique, 70300 fra luxeuil-les-bains france

Annonces BODACC (10)

radiation

RCS de Vesoul
Dénomination: SCI DE LA BAILLE Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20240077, annonce n°1835

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état de collocation n°1 au Greffe du Tribunal de Vesoul. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vesoul. Publication légale “Les Affiches de Haute-Saône” du 30 décembre 2022. N° RG : 14/16
Bodacc A n°20230020, annonce n°1737

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état de collocation n°2 au Greffe du Tribunal de Vesoul. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vesoul. Publication légale “Les Affiches de Haute-Saône” du 30 décembre 2022. N° RG : 14/16
Bodacc A n°20230020, annonce n°1738

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état de collocation n°3 au Greffe du Tribunal de Vesoul. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vesoul. Publication légale “Les Affiches de Haute-Saône” du 30 décembre 2022. N° RG : 14/16
Bodacc A n°20230020, annonce n°1739

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état de collocation n°4 au Greffe du Tribunal de Vesoul. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vesoul. Publication légale “Les Affiches de Haute-Saône” du 30 décembre 2022. N° RG : 14/16
Bodacc A n°20230020, annonce n°1740

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état de collocation n°5 au Greffe du Tribunal de Vesoul. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vesoul. Publication légale “Les Affiches de Haute-Saône” du 30 décembre 2022. N° RG : 14/16
Bodacc A n°20230020, annonce n°1741

Finances

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Procédures collectives

Liquidation judiciaire
Depuis le 22/02/2015
Jugement d'ouverture
28/10/2014
Bodacc A n°20150037/1878
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
03/08/2015
Bodacc A n°20160102/1848
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
13/12/2022
Bodacc A n°20230020/1737
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt
13/12/2022
Bodacc A n°20230020/1738
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt
13/12/2022
Bodacc A n°20230020/1739
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt
13/12/2022
Bodacc A n°20230020/1740
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt
13/12/2022
Bodacc A n°20230020/1741
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt
13/12/2022
Bodacc A n°20230020/1742
Dépôt de l'état de collocation

Observations de l'entreprise

Numero: 3268

Etat: Ajout
Transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 07/05/2010 : Ancienne adresse : 9 PL. DE LA REPUBLIQUE 70300 LUXEUIL LES BAINS Nouvelle adresse : 43 rue Louis Pergaud 70300 Luxeuil-les-Bains Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 07/05/2010 : Maintenue : REMONNAY Danielle, Associé Société Civile Maintenu : REMONNAY René, Gérant associé

Numero: 2902

Etat: Ajout
Par jugement en date du 28/10/2014, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI DE LA BAILLE. A fixé la date de cessation des paiements au 14/10/2014 A nommé Me MASSON Jean-Claude - BP 73 - 70303 LUXEUIL en qualité de liquidateur

Numero: 1965

Etat: Ajout
Par jugement en date du 13 février 2024, le Tribunal Judiciaire de Vesoul a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs des opérations de liquidation judiciaire.

Numero: 1966

Etat: Ajout
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DE LA BAILLE

SCI DE LA BAILLE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 204 281.68 € son numéro SIREN est 391 201 258. L’entreprise a été créée en 1993 et officie donc depuis 31 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul-Gray

SCI DE LA BAILLE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 8 277 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Saône , 70

Procédures collectives en cours

SCI DE LA BAILLE est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction de SCI DE LA BAILLE

SCI DE LA BAILLE Société civile immobilière est dirigée par 1 Autre , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

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