SCI DE CABOURG

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 06 1995 LE TC DE CAEN PROROGE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE, DE LA SA SOLS, DE LA SARL SPORTING CLUB DE CABOURG (NON INSCRITES AU RC DE PARIS) POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 20 JUILLET 1995

PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 02 1996 LE TC DE CAEN A AUTORISE EXCEPTIONNELLEMENT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 20 FEVRIER 1996 AUX SOCIETES SUIVANTES : SOCIETE SOLS (NON INSCRITE A PARIS), SCI DE CABOURG ET LA SARL SPORTING CLUB DE CABOURG (NON INSCRITE A PARIS).

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.11.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PRONONCE, APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE, LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DES : SA SOCIETE D'ORGANISATION DE LOISIRS ET SPECTACLES SOLS (RCS CAEN B 723 820 684), SARL LE SPORTING CLUB DE CABOURG (RCS CAEN B 321 314 809) ET SCI DE CABOURG (RCS PARIS D 380 306 845).

PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 12 1994 LE TC DE CAEN ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, PRONONCEE LE 20 07 1994 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'ORGANISATION DE LOISIRS ET SPECTACLES "SOLS"(NON INSCRITE AU RC DE PARIS) A LA SOCIETE ET ALA SARL LE SPORTING CLUB DE CABOURG (NON INSCRITE AU RC DE PARIS); DECLARE L'UNICITE DES PROCEDURES ET DIT QU'IL SERA FAIT MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES PROCEDURES; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 10 1993; DESIGNE MR PIERRE L'HONNEUR JUGE COMMISSAIRE, MR JEAN BOREL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE PIOLLET 5 RUE ROGER BASTION A CAEN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER DANS TOUS LES ACTES DE GESTION ET DESIGNE MAITRE LAROPPE 78 RUE ST MARTIN 14000CAEN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; FIXE L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 20 01 1995

PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 JUILLET 1996 LE TC DE CAEN A PRONONCEL'ADMISSION DE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA SOCIETE SOLS (RCS DE CAEN) SCI DE CABOURG (RCS PARIS) SARL SPORTING CLUB DE CABOURG (RCS CAEN). FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 ANS. NOMME ME PIOLLET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. SA MISSION SERAESSENTIELLEMENT LIMITEE A LA REPARTITION DU PRIX DE CESSION ET A LA REALISATION ET AU RECOUVREMENT DES ACTIFS NON COMPRIS DANS LE PLAN. DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE RESTERA EN FONCTIONAVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ET LECHARGE NOTAMMENT D'INTERVENIR SEUL A L'ACTE DE CESSION. DIT QUELE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURERA EN FONCTION PENDANT LETEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DU PASSIF SOUS RESERVE D'EN ETRE DISPENSE PAR LE JUGE COMMISSAIRE. DIT QUE MM.PELICIER BONNET GIRAUDON ET PEROTTE SERONT TENUS D'EXECUTER LE PLAN.PROROGE LAPERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES 3 SOCIETESPOUR 4 MOIS A COMPTER DU 26 JUIN 1996.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001