SCI CLAIREFONTAINE

Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 11 05 1998 A prononcé L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié, date de cessation des paiements le 24 avril 1998, et a désigné : Marie-christine Aimar juge commissaire et Corinne Desjardins juge commissaire suppléant - me Thierry collet en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion - me gilles Gauthier en qualité de représentant des créanciers et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 05 10 1998 A prononcé La prorogation de la période d'observation d'une durée de 4 mois soit jusqu'au mois de janvier 1999

Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 08 03 1999 A prononcé Le plan de cession de ladite société tel que propose par l'administrateur au profit de la Sarl les bastides avec faculté de substitution, du Lot n 10 à bâtir et du Lot n 34 au prix de 180000 Ht payable comptant le jour de la réitération en la forme authentique - maintient mme Aimar en qualité de juge commissaire et désigne mme Desjardins en qualité de juge commissaire suppléant nomme me gilles Gauthier comme commissaire charge de l'exécution du plan - maintient me Gauthier gilles en qualité de représentant des créanciers

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de grande instance de GRASSE En date du 10/04/2006 A prononcé le remplacement de Me GAUTHIER GILLES par la SELARL GAUTHIER-SOHM.