SCI CATHERINE

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 08.02.2005 reformant le jugement du 13.09.2004 prononce par le Tribunal de Commerce de Bobigny deboutant Me GIFFARD es qualites de liquidateur judiciaire de la SARL ERME de ses demandes tendant a l'ouverture d'une procedure de liquidation judiciaire a l'encontre de la SCI CATHERINE et de confusion des patrimoines des deux societes et statuant a nouveau en constatant la confusion des patrimoines de la SARL ERME et de la SCI CATHERINE. Prononce l'extension de la procedure de liquidation judiciaire ouverte le 10.03.2004 a l'encontre de la SARL ERME a la SCI CATHERINE (RCS Bobigny 430 437 152), 17 rue Rouget de l'Isle, 93700 DRANCY et l'unite des procedures. Fixe la date de cessation des paiements commune aux deux societes au 15.10.2002.

Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite a rappel d'obligations légales.

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 14/12/2011 nommant M. Labonne R. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 18/09/2015 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Giffard Frédéric . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/09/2015