SCEA GUINDEUIL

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 07/06/2013 A prononcé la modification substantielle du plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité

Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 09/06/2006 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, fixe provisoirement au 09/09/2005 la date de cessation des paiements, désigne Mme FAURE en qualité de juge commissaire, désigne M. LAGRIFFOUL et Mme BARGHEON-DUVAL en qualité de juge commissaire suppléants, désigne Me BAUJET de la SCP SILVESTRI BAUJET23 rue du chai des farines 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire. Par ordonnance du 28/07/2006, Mme BARGHEON DUVAL, juge commissaire auprès du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé la SCEA GUINDEUIL à solliciter auprès de la BANQUE COURTOIS une ligne d'escompte à hauteur de 80 000 euros sur son compte RJ ouvert auprès de l'agence Bordeaux grand théatre, étant précisé que cette autorisation est délivrée sous le bénéfice du privilège de l'article L622-17 III3° du code de commerce

Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 29/06/2007 A prononcé un jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité, en fixe la duréeà 12 années courant, désigne Me BAUJET de la SCPSILVESTRI BAUJET 23 rue du chai des farines 33000 BORDEAUX en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 24/07/2007 A prononcé un jugement rectificatif complétant le précédant jugement du 29/06/2007

Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 18/04/2008 A prononcé la modification substantielle du plan de redressement