SCEA DOMAINE DU PREUILH

Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 20/10/2004, MR François PRIEUR, AGISSANT EN QUALITE DE CO-GERANT, DE LA S.C.E.A. DOMAINE DU PREUILH AU CAPITAL DE 226.374 EUROS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 25 RUE DES VIEUX CAPUCINS, 28000 CHARTRES, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDERESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 20/10/2004

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/10/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE "S.C.E.A. DOMAINE DU PREUILH" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 27/09/2004 A NOMME Alain HURON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 20/10/2004 Date d'effet : 20/10/2004

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L EGARD DE LA SARL PROLAND DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 33830 BELIN BELIET, LILAIRE ET ACTUELLEMENT MEME VILLE 33 ROUTE DU PREUILH A NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : ALAIN HURON - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : DENIS CHAPET - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27/10/2004 - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE GUY PIERRAT 24 RUE CHANZY 28000 CHARTRES - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER 6 ET 8 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L EGARD DE LA SCEA DOMAINE DU PREUILH AVEC ACTIFS ET PASSIFS SEPARES Date d'effet : 27/10/2004

Le tribunal de commerce de CHARTRES a prononcé en date du 20-10-2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 27-09-2004 , et a désigné juge commissaire M. ALAIN HURON , administrateur ME. GUY PIERRAT, 24 RUE CHANZY, 28000 CHARTRES avec pour mission de assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux , représentant des créanciers ME. ANNIE HAUCOURT-VANNIER, B.P. 218 - 6-8, RUE DU DR MAUNOURY, 28004 CHARTRES Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Pa jugement du 27-10-2004 le Tribunal de Commerce de CHARTRES a déclaré la procédure de redressement judiciaire régime général ouverte à l'encontre de la société PROLAND siége social LILAIRE à BELIN BELIET (33830), (n° RCS BORDEAUX 395 090 392) commune avec celle ouverte à l'égard de la SCEA DOMAINE DU PREUILH, avec actifs et passifs séparés.

Le Tribunal de Commerce de CHARTRES, en date du 24-11-2004, a constaté la confusion des patrimoines de la SCEA DOMAINE DU PREUILH et de la SARL PROLAND, et a ordonné que les actifs et les passifs de ces sociétés seront communs.