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Info légale & documents de la société

SCEA DOM DES TISSOT CHATEAU MINISTRE

342 298 999

Occitanie
Hérault
Mauguio
Culture de la vigne

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Taux de rentabilité

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Endettement

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Effectif 2022

6 - 9

Résultat d’exploitation

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

MAS DU MINISTRE, 34130 MAUGUIO FRANCE

Activité

Culture de la vigne

Effectif

6 à 9 salariés
(donnée 2022)

Création

01/08/1987

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Exploitation d'un domaine agricole sis à Mauguio, mas du ministre

Code NAF ou APE:

01.21Z - Culture de la vigne

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Établissements (1)

SIRET 34229899900018
Début activité 01/08/1987
Adresse mas du ministre, 34130 mauguio france

Annonces BODACC (4)

procédure collective

RCS de Montpellier
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement prononçant l'arrêt du plan de redressement pour une durée de quatorze ans ; R.G : 12/5100 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PERNAUD (Philippe), 27, Rue de l'Aiguillerie, 34000 Montpellier
Bodacc A n°20140195, annonce n°1142

procédure collective

RCS de Montpellier
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montpellier, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la présente publication ; R.G : 12/5100
Bodacc A n°20140090, annonce n°1985

procédure collective

RCS de Montpellier
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement désignant un administrateur judiciaire ; administrateur judiciaire : SELARL FHB, demeurant 5, rue des Salins, 34070 Montpellier représentée par Maître BLANC (Jean François), avec mission d'assistance
Bodacc A n°20130112, annonce n°1577

procédure collective

RCS de Montpellier
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; RG : 12/5100 ; date de cessation de paiement fixée au 13/09/2012 ; mandataire judiciaire : Maître PERNAUD (Philippe), demeurant 27, rue de l'Aiguillerie, 34000 Montpellier ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Bodacc A n°20130063, annonce n°1183

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: 4773

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT DU 7 MARS 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SOCIETE DOMAINE DES TISSOT CHATEAU MINISTRE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DOMAINE DES TISSOT CHATEAU MINISTRE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 SEPTEMBRE 2012 A DESIGNE ME PERNAUD EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

Numero: 8208

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT DU 6 MAI 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A DESIGNE LA SELARL FHB REPRESENTEE PAR ME JEAN-FRANCOIS BLANC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVEC MISSION D'ASSISTANCE

Numero: 10517

Etat: Ajout
ORDONNANCE DU 03.06.2013 AUTORISANT LES CONCOURS D'ESCOMPTE QUI SERONT CONSENTIS PAR LA BANQUE CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, AU PROFIT DE LA SCEA DOMAINE DES TISSOT - CHATEAU MINISTRE, AUX CONDITIONS SUIVANTES : - LIGNE D'ESCOMPTE EXCEPTIONNEL DANS LA LIMITE DE 40.000 EUROS (SOUS LA RESERVE D'EXAMEN DE LA QUALITE DES TIRES)

Numero: 11332

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 7 MARS 2013 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCEA DOMAINE DES TISSOT CHATEAU MINISTRE A MAINTENU GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MME CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME PERNAUD EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Numero: 16234

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 AVRIL 2013 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCEA DOMAINE DES TISSOT CHATEAU MINISTRE A MAINTENU GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE A NOMME MICHEL MONTEIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN LIEU ET PLACE DE CAROLE DAUX-HARAND DEFINITIVEMENT EMPECHEE A MAINTENU ME PERNAUD EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Numero: 310

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A RECTIFIE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2013 EN CE QU'IL CONVIENT DE REMPLACER : "ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 AVRIL 2013" PAR : "ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 2013"

Marques déposées

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Présentation générale de SCEA DOM DES TISSOT CHATEAU MINISTRE

SCEA DOM DES TISSOT CHATEAU MINISTRE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile d'exploitation agricole , au capital social de 9 146.94 € son numéro SIREN est 342 298 999. L’entreprise a été créée en 1987 et officie donc depuis 37 ans; L’entreprise SCEA DOM DES TISSOT CHATEAU MINISTRE compte 6 à 9 salariés en 2025

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier

SCEA DOM DES TISSOT CHATEAU MINISTRE opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.21Z - Culture de la vigne

En France il y a 154 215 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 20 822 entreprises dans le même secteur dans le département Hérault , 34

Procédures collectives en cours

SCEA DOM DES TISSOT CHATEAU MINISTRE est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCEA DOM DES TISSOT CHATEAU MINISTRE

SCEA DOM DES TISSOT CHATEAU MINISTRE Société civile d'exploitation agricole est dirigée par 3 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCEA DOM DES TISSOT CHATEAU MINISTRE consultables sur Docubiz:

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