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Info légale & documents de la société

SARL LA FERME SAINT MARTIN

444 950 638

Bourgogne-Franche-Comté
Saône-et-Loire
Saint-Martin-d'Auxy
Restauration traditionnelle

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Statut

Fermée

Adresse

LES CERTAUX, 71390 SAINT MARTIN D'AUXY

Activité

Restauration traditionnelle

Effectif

Données non disponibles

Création

02/01/2003

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

56.10A - Restauration traditionnelle

Domaine d’activité:

Restauration

Dirigeants de l’entreprise (-1)

ODETTE NUGUES

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 44495063800015
Crée le 02/01/2003
Adresse les certaux, 71390 saint martin d'auxy
Activité Restauration
Statut fermé

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20210183, annonce n°2719

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20100200, annonce n°1996

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20100164, annonce n°1762

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20100100, annonce n°1773

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Octobre 2009, désignant liquidateur Scp Becheret-Thierry- Sénéchal- Gorrias, Mission Conduite Par Me C. Thierry 22, quai Gambetta BP 50312 - 71108 Chalon-sur-Saône Cedex - 71108 Chalon-sur-Saône . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Bodacc A n°20090198, annonce n°2053

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 Ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Scp Becheret-Thierry- Sénéchal- Gorrias, Mission Conduite Par Me C. Thierry 22, quai Gambetta - BP 50312 - 71108 Chalon-sur-Saône .
Bodacc A n°20080096, annonce n°2259

Finances

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Procédures collectives

Extrait de jugement
22/05/2008
Bodacc A n°20080096/2259
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
01/10/2009
Bodacc A n°20090198/2053
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Avis de dépôt
03/05/2010
Bodacc A n°20100100/1773
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
06/08/2010
Bodacc A n°20100164/1762
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
01/10/2010
Bodacc A n°20100200/1996
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
16/09/2021
Bodacc A n°20210183/2719
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 422

Etat: Ajout
PRISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS SIS A 71390 SAINT MARTIN D'AUXY, LES CERTEAUX POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A COMPTER DU 2/1/03 Date d'effet : 02/01/2003

Numero: 1987

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 31/05/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SARL LA FERME SAINT MARTIN (SARL) SOUS LE NUMERO 4153541, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS, mission conduite par Me C. THIERRY - 22, QUAI GAMBETTA - BP 50312 - 71108 CHALON SUR SAONE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 31/05/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 31/05/2007

Numero: 3750

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 08/11/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS Date d'effet : 08/11/2007

Numero: 1484

Etat: Ajout
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 22/05/2008, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SARL LA FERME SAINT MARTIN (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS, mission conduite par Me C. THIERRY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 22/05/2008

Numero: 3646

Etat: Ajout
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 27/08/2009, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et D154 et D211 OUVERTE LE 31/05/2007 SUR SARL LA FERME SAINT MARTIN (SARL). Date d'effet : 27/08/2009

Numero: 4278

Etat: Ajout
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 01/10/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL LA FERME SAINT MARTIN, ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR : SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS, MISSION CONDUITE PAR ME C. THIERRY, 22 QUAI GAMBETTA BP 50312, 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/10/2009 DATE D'FFET : 01/10/2009

Marques déposées

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Présentation générale de SARL LA FERME SAINT MARTIN

SARL LA FERME SAINT MARTIN est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 8 000.0 € son numéro SIREN est 444 950 638. L’entreprise a été créée en 2003 et officie donc depuis 21 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône

SARL LA FERME SAINT MARTIN opère dans le secteur Restauration sous le code NAF/APE 56.10A - Restauration traditionnelle

En France il y a 262 334 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 1 971 entreprises dans le même secteur dans le département Saône-et-Loire , 71

Direction de SARL LA FERME SAINT MARTIN

SARL LA FERME SAINT MARTIN Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SARL LA FERME SAINT MARTIN consultables sur Docubiz:

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