SA DE LA CLINIQUE DE NOISY LE GRAND

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 12 07 2000

Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 31/01/2003

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY , en date du 18/09/2003

Le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé en date du 29/09/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J00986 , date de cessation des paiements le 23/05/2003 , et a désigné juge commissaire M. HAPPE , juge commissaire suppléant M. BUCHER D. , administrateur MAITRE HOUPLAIN 2 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX avec pour mission de assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers ME MOYRAND JACQUES 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 29/03/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 31/12/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de de la SAS HOPITAL PRIVE DE MARNE LA VALLEE (HPMV) société par action simplifiée au capital de 400.00 Euros siège social 17 rue de la Croix aux Biches NOISY LE GRAND représentée par le Docteur Eric ALLEMON son futur Président et les Docteurs Helmi BOUTROS et Bernard BERTHIER , désigne Messieurs ALLEMON, BOUTROS et BERTHIER comme tenu d'exécuter le plan moyennant un prix de 70.0001 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan MAITRE HOUPLAIN 2 R DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , durée du plan 36 mois , maintient représentant des créanciers Me Jacques MOYRAND 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur MAITRE HOUPLAIN 2 R DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX pour une durée de 3 mois , nom du juge commissaire : M. HAPPE

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 19/06/2006 modifiant le plan de cession Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX