RICHEMONT & JOURDIER

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de conception, la fabrication, la distribution, la vente, l'achat, l'import-export de tous les produits se rapportant à l'activité de bijouterie, joaillerie, parfum, accessoires de mode, maroquinerie, métaux précieux, pierres précieuses et fines, de bijoux en métaux précieux et non précieux, et plus généralement toutes activités liées à l'univers du luxe. L'exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence. Le conseil aux entreprises. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.