PROSEM

Plan de redressement / cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN EN DATE DU 13 AOUT 1991, ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIEL DES SOCIETES SNAL - RCS CAEN B 713 820 165 (71 B 16), SOCIETE PROJET ENTREPRISE - RCS EVREUX B 341 213 817 (89 B 125), SOCIETE PROSEM S.A.- RCS ELBEUF B 377 518 311 (90 B 26), SOCIETE PRODIS S.A - RCS BLOIS B 351 888 672 (89 B 252). IL EST PRECISE QUE L'ACTIVITE DE TOUTES LES AUTRES SOCIETES SE POURSUIVRA JUSQU'AU TERME DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 15 MOIS A COMPTER DU 13 AOUT 1991 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE DENIS, 39 AVENUE DE LA COTE DE NACRE 14000 CAEN. Date d'effet : 13/08/1991

PAR JUGEMENT DU 08 AOUT 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES SNAL, PROJET ENTREPRISE, SERCAP, DEMAEGDT INVESTISSEMENTS ET A NEUF ENTREPRISES ET A NEUF S.A. A L'ENCONTRE DE : 1[) SOCIETE PROSEM S.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST LOTISSEMENT COMMERCIAL DE LA ZONE DE L'OISON - SAINT PIERRE LES ELBEUF - 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF R.C.S. ELBEUF B 377 518 311 (90 B 26) 2[) SOCIETE PRODIS S.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE ROBERT SCHUMAN A BLOIS R.C.S. BLOIS B 351 888 672 (89 B 252) ET A OUVERT A LEUR EGARD LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL. A DECLARE LE PASSIF ET L'ACTIF DE CES SOCIETES COMMUNS A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29 AVRIL 1991 REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LIZE, 11 PLACE DE LA RESISTANCE 14000 CAEN. ADMINISTRATEUR : MAITRE DENIS, 39 AVENUE DE LA COTE DE NACRE 14000 CAEN AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS LES ACTE DE GESTION JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : MONSIEUR JEAN BOREL JUGE-COMMISSAIRE SUPPEANT : MONSIEUR PIERRE L'HONNEUR

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN DECIDE DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION DUDIT REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DU 30/10/91. RAPPELLE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/08/91, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA BRANCHE BRICOLAGE CONSTITUEE DES SOCIETES SNAL, PROJET, ENTREPRISE PROSEM ET PRODIS, L'ACTIVITE DES AUTRES SOCIETES SE POURSUIVANT JUSQU'AU TERME DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 16/10/91

Plan de redressement / cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, EN DATE DU 24 JUIN 1992 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES : 1) ETANEUF - SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 29 RUE LUCIEN SAMPAIX, IMMATRICULEE AU RCS DE PARIS B 572 180 784 (57 B 18078) - ACTIVITE : ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE PEINTURE REVETEMENT SOL. 2) ETANEUF ENTREPRISE - SIGLE "ETN" - SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EVREUX, CAP CAER RN 154 - CAER NORMANVILLE 27930 EVREUX, IMMATRICULEE AU RCS D'EVREUX B 343 335 196 (88 B 12) - ACTIVITE : PRISE DE PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIETES ET NOTAMMENT DANS LE DOMAINE D'ACTIVITE DU NETTOYAGE INDUSTRIEL ; IL EST PRECISE QUE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEMAEGDT INVESTISSEMENT SE POURSUIVRA JUSQU'AU TERME DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE ; COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE DENIS, 39 AVENUE DE LA COTE DE NACRE A CAEN (14). FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN. MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS SES FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU PLAN. MAINTIENT MAITRE LIZE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 24/06/92 Date d'effet : 24/06/1992

DISSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE PROSEM A L'ASSOCIE UNIQUE PROJET ENTREPRISE. A COMPTER DU 21/04/94

SOCIETE DEVENUE SANS ACTIVITE COMMERCIALE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE BRICORAMA A COMPTER DU 14/08/91