POISSONNERIE LOGE DS

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE COMMERCE AMBULANT EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.

Carte permettant l'exercice de l'activité ambulante au nom de POISSONNERIE LOGE DS délivrée par la CCI sous le n° 004401-21100-208242-325330 - MR LE CAM Djimmy délivrée le 08.09.2021 et expirant le 07.09.2025.

Par acte ssp à MONTAIGU en date du 20.5.2021 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de NANTES 2 Dossier 2021 00063847 référence 4404P02 2021 A 05973 Cession d'un fonds de vente ambulante au détail de poissonerie exploité par M LOGE Daniel - 8 les rives de l'Acheneau à PORT ST PERE 44710 moyennant le prix de 9000 euros à compter du 20.5.2021 et rattachée à l'activité du fonds principal de la société POISSONNERIE LOGE Adresse ancien propriétaire : 8 les rives de l'Acheneau 44710 PORT ST PERE Adresse nouveau propriétaire :4 la turoillerie 44310 ST LUMINE DE COUTAIS Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce Oppositions : ORATIO AVOCATS Adresse de correspondance : 5 RUE ALBERT LONDRES BP 90310 44303 NANTES CEDEX 3 , date d'effet : 20-05-2021 , publié dans : Informateur Judiciaire en date du : 18-06-2021 , Précédent propriétaire : Siren 479358202 , Statut : A , Greffe d'immatriculation : NANTES , Nom/Dénomination : LOGE , Prénoms : DANIEL .