PGI BATIMENT

Radiation d'office du RCS de Bobigny le 30/08/2024

Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 21/11/2023 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Sens par suite de transfert du siège social à compter du 19/10/2021 du 220 Avenue du Président Wilson 93210 la plaine st-denis au 52 Rue Carnot 89500 Villeneuve-sur-Yonne Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 19/10/2021 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 220 Avenue du Président Wilson 93210 la plaine st-denis Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 52 Rue Carnot 89500 Villeneuve-sur-Yonne Modification de la forme juridique à compter du 19/10/2021 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique )

L'immatriculation est effectuée sous réserve de la validation du président de la CMA du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.