OXYGENE 93

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31/01/2012

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 10/04/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J00491 , date de cessation des paiements le 10/10/2012 désigne Administrateur SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certain d'entre eux , Mandataire judiciaire SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 10/10/2014 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 15/10/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/10/2014

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 04/03/2015 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de EURL TRANSPORTS OXYGENE 93 RCS Bobigny 431 714 005 et la SARL SOCIETE OXYGENE 93 SARL ENTREPRISE D'INSERTION RCS Bobigny 523 086 106

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 10/04/2015 , arrêtant le plan de redressement, désigne Mme Hélène PADONOU née HOUNNOU comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex , maintient mandataire judiciaire Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY sous le N° de PC 2016J00887 prononce en date du 11/05/2016 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10/04/2016 et a désigné Liquidateur SCP Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.