MULTICOMMUNICATION CONSEILS

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 31.03.1992. AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 06.04.1992 NUMERO 92/1421 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SEPTEMBRE 1991 JUGE CRE MR SERRE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR WEIL REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER A PARIS(75006) ADMINISTRATEUR MAITRE BARONNIE 1 RUE DE RICHEPANSE A PARIS (75008). L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 5 OCTOBRE 1992. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT..

ORDONNANCE RENDUE LE 11.05.1992 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 13.05.1992

JUGEMENT DU 02 11 1992 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

JUGEMENT DU 03 05 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA MULTICOM - DESIGNE MMRS ARNOULD DE LA BOULAYE ET CHARLES FESTOR COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN - DESIGNE MAITRE FRECHOU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR SERRE JUGE COMMISSAIRE , M WEIL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MAITRE BARONNIE 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS , EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LAPROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

JUGEMENT DU 29.01.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M WEIL