MICHAEL AMOUR NOTAIRE

Changement de dénomination CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE - ANCIENNE : JEAN-MARIE BAUDRY ET MICHAEL AMOUR NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE ICIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) - NOUVELLE : MICHAEL AMOUR NOTAIRE ASSOCIE (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) DEPART D'UN GERANT : MR JEAN-MARIE BAUDRY ACTES DEPOSES LE 12/01/2004 - Date d'effet : 19/12/2002

MENTION D'OFFICE : Par jugement du 23/12/2008 le Tribunal de Grande Instance du Havre a constaté la cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date du 03/11/2008, a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a désigné Mr Franck DOUDET, Juge au Tribunal de Grande Instance du Havre en qualité de Juge-Commissaire et Mr Luc BRIAND Juge en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, a désigné Maitre Eugène BEILLARD demeurant 23 rue Georges Heuillard au Havre en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion conformément aux dispositions de l'article L 631-2 du code de commerce, a désigné Maitre Catherine VINCENT demeurant 20 Rue Casimir Périer au Havre en qualité de Mandataire Judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers conformément aux dispositions des articles L 621-4, 622-20, L631-9 et L631-14 du code de commerce, a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois, a désigné en qualité de Contrôleur la Chambre Départementale des Notaires de la Seine-Maritime en la personne de Maitre Philippe CORNILLE, Notaire à Darnétal, a désigné la SCP de Commissaires Priseurs associés LESIEUR-LEBARS demeurant 77 Rue Louis Brindeau au Havre, afin de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622-6,L 631-9 ET L 631-14 du code de commerce en présence du représentant de l'ordre professionnel

MENTION D'OFFICE : Par jugement du 25/09/2009 le Tribunal de Grande Instance du HAVRE a prolongé exceptionnellement la poursuite d'activité jusqu'au 26 Décembre 2009

MENTION D'OFFICE : Par jugement du 19/11/2009 le Tribunal de Grande Instance du Havre a désigné Maitre Sébastien DENOITS en tant que cessionnaire des éléments d'actif de l'étude de la SCP AMOUR - A désigné la SELARL Catherine VINCENT en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission de faire signer tous actes permettant l'exécution du présent jugement - A autorisé Maitre VINCENT es-qualité à procéder au licenciement économique de l'ensemble du personnel soit 6 Personnes

SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE EN DATE DU 08/07/2009, ONT ETE DESIGNES EN QUALITE DE JUGES COMMISSAIRES DANS TOUS LES DOSSIERS DE PROCEDURES COLLECTIVES M. REMI LE HORS, PRESIDENT POR LA PERIODE DU 8 JUILLET 2009 AU 2 AOUT 2009 M. BERTRAND CASTEL PREMIER VICE PRESIDENT POUR LA PERIODE DU 3 AU 21 AOUT 2009, M DOMINIQUE LE MOIGNE VICE PRESIDENT POUR LA PERIODE DU 22 AU 30 AOUT 2009. SUIVANT ORDONNANCE GENERALE DU 1 SEPTEMBRE 2009 CHAPITRE III -8 ONT ETE DESIGNES DANS TOUS LES DOSSIERS DE PROCEDURES COLLECTIVES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MME MAGALIE REYNAUD, JUGE ET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MADAME EMMANUEL MAILLARD.

MENTION D'OFFICE : Par jugement du 23/09/2010 le Tribunal de Grande Instance du HAVRE a prolongé pour une durée d'un an à compter du 26/06/2010 le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée