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En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage Transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicules motorisés, y compris les véhicules de moins de 4 roues (scooter, moto, mobylette, triporteur); location de véhicules ou camions avec ou sans chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce