MARQUIS GRAND VOLUME

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX DU 30/10/ 2006 DECIDANT LA PROROGATION DE LA POURSUITE D'ACT IVITE DEPUIS LE 29/10/2006 JUSQU'AU 28/11/2006 DAN S LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 231 DU DECRET N°2005 -1677 DU 28 DECEMBRE 2005

Historique : DIRECTEUR DES TRANSPORTS : MR VERKEMP INCK FRANCK, FR, NE LE 6/06/1970 A CALAIS (62) ET DT 447 CHEMIN DE LEULENE 62231 PEUPLINGUES

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMME RCE DE FOIX PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/07/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX ET DE L'ARIEGE A OUVE RT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENC ONTRE DE LA SA TRANSPORTS MARQUIS 59 AV ALSACE LOR RAINE 09300 LAVELANET PROCEDURE COMMUNE AVEC LA SO CIETE MARQUIS GRAND VOLUME ZI TOURCOING EST RUE LI EUTENANT COLONEL DUCHA 59200 TOURCOING PROCEDURE C OMMUNE LA SOCIETE TRANSPORTS MARQUIS CASTRES 14 RU E JEAN FOUCAULT ZI DE MELOU CARBES 81100 CASTRES P ROCEDURE COMMUNE AVEC LA SOCIETE TRANSPORTS MARQUI S MULHOUSE ZI D'HENGSTENBERG ROUTE D'UNGERSHEIM 68 190 ENSISHEIM JUGE-COMMISSAIRE : MR FOURNET CHRIST IAN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DELPY CLAUDE L IQUIDATEUR : ME BRENAC JEAN LUCIEN 23 RUE DELCASSE 09000 FOIX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/0 7/2006

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX, DEPARTEM ENT DE L'ARIEGE, DU 28/08/2006 ETENDANT LA LIQUIDA TION JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA TRAN SPORTS MARQUIS 59 AVENUE ALSACE LORRAINE 09300 LAV ELANET PROCEDURE COMMUNE AVEC LA SAS MARQUIS GRAND VOLUME ZI TOURCOING EST, RUE COLONEL DUCHA. 59200 TOURCOING PROCEDURE COMMUNE AVEC LA SAS TRANSPORT S MARQUIS CASTRES 14 RUE JEAN FOUCAULT, ZI DE MELO U CARBES 81100 CASTRES PROCEDURE COMMUNE AVEC LA S AS TRANSPORTS MARQUIS MULHOUSE, ZI D'HENGSTENBERG, ROUTE D'UNGERSHEIM 68190 ENSISHEIM JUGE COMMISSAI RE : M. FOUNET CHRISTIAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEAN T : M. DELPY CLAUDE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME FOURQUIE LUC, 40BIS BD DES RECOLLETS 31400 TOULOU SE LIQUIDATEUR : ME BRENAC JEAN LUCIEN, 23 RUE DEL CASSE 09000 FOIX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/07/2006 CE MEME JUGEMENT AUTORISE DANS LE CADR E DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LA POURSUITE EXCEPT IONNELLE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX EN DATE D U 27/11/2006 DECIDANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L A SARL TRANSPORTS MARQUIS TOULOUSE JUSQU'AU 30/11/ 2006 INCLUS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231 ALINEA 2 DU DECRET N°2005-1677 DU 28/12/2005 ET ARRETANT L A CESSION DE LA SARL TRANSPORTS MARQUIS TOULOUSE A U PROFIT DE LA SARL MATHIEU TOULOUSE DATE D'EFFET DE LA CESSION : 1/12/2006