MAPIZZA I

LADITE SOCIETE A DEPOSE EN CE GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 27/10/88

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL MAPIZZA I. A NOMME MR GEORGES ROUSSEL COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME LUC MARION DEMEURANT A MONTPELLIER, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 27 OCTOBRE 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 28/10/88

PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE IER "REGIME GENERAL". A COMPTER DU 20/12/88

PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECIDE DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1988 POUR UNE DUREE DE 5 MOIS EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1989. A COMPTER DU 06/06/89

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN PROPOSE ET A NOMME MAITRE OLIVIER FABRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION. A COMPTER DU 13/03/90

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/02/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A VU LES DISPOSITIONS DE L'ART 80 DE LA LOI DU 25/01 85, DECLARE RESOLU LE PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR LE TRIBUNAL LE 13/03.90 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET UN APUREMENT DU PASSIF. OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 85-98 DU 25/01/85 A L'EGARD DE LA STE MAPIZZA, DESIGNE MR ROUSSEL JUGE COMMISAIRE, DESIGNE ME LUC MARION DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE ME OLIVIER,705 RUE ST HILAIRE A MONTPELLIER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR,LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A COMPTER DU 28/02/91