MAISONS CASTOR POITOU CHARENTES

: - JUGEMENT DU TC PARIS EN DATE DU 09.07.1991 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC PERIO- DE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09.01.1992. DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 01.02.1991. PROCEDURE UNIQUE AVEC PATRIMOINE COMMUN DES SOCIETES SNC MAISONS CASTOR MEDITERRANEE ET CIE (RCS SALON DE PROVENCE B 328 565 627) SNC STE COMMERCIALE MAISONS SAVINEL NORD ET CIE (RCS ROUBAIX TOURCOING B 326 397 254) SNC MAISONS SAVINEL MEDITERRANEE (RCS SALON DE PRO VENCE B 325 664 035), SNC STE COMMERCIALE MAISONS SAVINEL MEDITERRANEE ET CIE (RCS SALON DE PROVENCE B 326 329 521), SNC MAISON SAVINEL NORD ET CIE (RCS ROUBAIX TOURCOING B 320 976 855), SNC MAISON CASTOR NORD ET CIE (RCS ROUBAIX TOURCOING B 328 376 629) SA DECOCK DELMOTTE ET ASSOCIES (RCS PARIS B 339 658 676), SA CIE FINANCIERE DECOCK DELMOTTE ET ASSOCIES DEVENUE GROUPE DU PRIEURE (RCS VERSAIL LES B 351 681 226), SA DEMEURES DE SEINE (RCS VER- SAILLES B 343 640 058), SARL NEGOCE D'EQUIPEMENT POUR LA CONSTRUCTION "NEC" (RCS VERSAILLES B 349 504 027), SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE ET FONCIERE (RCS VERSAILLES B 348 018 334), SA DECOCK DELMOTTE ET ASSOCIES POITOU-CHARENTES (RCS POITIERS B 342 981 222), SNC MAISONS CASTOR POITOU CHARENTES (RCS POITIERS B 380 266 710). JUGE COMMISSAIRE : MR GENDROT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR HEIMANN. ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PIERREL 40 RUE DU CHERCHE MIDI 75006 PARIS (L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE OUTRE LES POU- VOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES AC- TES DE GESTION). - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 02. 09.1991 : ARRETE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES "GROUPE DU PRIEURE" AU PROFIT DE MR TOUZALIN OU DE LA SOCIETE QU'IL SE SUBSTITUERA ET DONT IL RESTERA GARANT POUR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DECOCK DELMOT TE POITOU-CHARENTES, ET AU PROFIT DE LA SOCIETE MAISON PHENIX OU DE TOUTE SOCIETE QU'ELLE SE SUB S- TITUERA MAIS DONT ELLE RESTERA GARANTE, DE DIVER- SES SOCIETES DONT LA SOCIETE SNC MAISONS CASTOR POITOU-CHARENTES. DUREE DU PLAN FIXEE A 1 AN. ME LAFONT EST NOMME COMMISSAIRE AU PLAN. MAINTIENT MR GENDROT JUGE COMMISSAIRE. NOMME MR CHAPULUT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACE - MENT DE MR HEIMANN. MAINTIENT ME LAFONT ADMINISTRA TEUR. MAINTIENT ME PIERREL REPRESENTANT DES CREAN- CIERS.

: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1993 : RENOUVELLE LA MISSION DE COM MISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN CONFIEE A ME LAFONT HUBERT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 1 AN.

: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 17/02/1998, proroge la mission de commissaire à l'exécution du plan, confiée à Me LAFONT, pour une nouvelle durée de 1 An.

: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 15.03.1999 : Renouvelle la mission de Me LAFONT en sa qualité de commissaire à l'excustion du plan pour une nouvelle durée de 1 an.

: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 06.04.2000 : renouvelle la mission de Commis- saire à l'exécution du Plan confiée à Me LAFONT, pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 15.03.2001. Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 12.05.2005 : renouvelle la mission de commissai re à l'exécution du plan confiée à Me LAFONT, pour une durée de 6 mois.

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001