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Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/05/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/05/2019

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 28/04/2008 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M.MABIALA Anges Eugène Jean Gustave à concurrence de 110.000 EUROS .

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 31/01/2005 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2005J00080 , date de cessation des paiements le 21/10/2004 , désigne juge commissaire M. BRUNO , juge commissaire suppléant M. PELLETIER , liquidateur ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES , en date du 11/12/2008 . confirmant le jugement rendu le 28/04/2008 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation mise à la charge de M. MABIALA, et statuant à nouveau, condamnant M. MABIALA à payer à Me CANET es-qualités de liquidateur la somme de 60.000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la société.

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 24/01/2005