LES HAUTS DU MONT

Suivant jugement en date du 08/01/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI LES HAUTS DU MONT. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2015. Nomme : Mme Odile SIMONDE, juge-commissaire titulaire Me Julien VILLA, mandataire judiciaire Période d'observation de six mois, soit jusqu'au 08/07/2016

Suivant jugement en date du 08/07/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Orléans a renouvelé la période d'observation de la SCI LES HAUTS DU MONT pour une durée de six mois à compter du 08/07/2016 expirant le 08/01/2017

Par jugement du 09-12-2016, le Tribunal de Grande Instance d'Orléans arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SCI LES HAUTS DU MONT, sise 184 route de Sandillon 45650 Saint Jean le Blanc. Fixe la durée du plan à 5 ans prenant effet le 09-12-2016, la première annuité intervenant le 09-12-2017, et la dernière le 09-12-2021. Désigne Maître Julien VILLA en qualité de Commissaire à l'exécution du plan. Maintient Odile SIMODE juge commissaire, dans ses fonctions jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire. Maintient Maître VILLA, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Dit que Mr Patrick BLANCHET, gérant de la SCI LES HAUTS DU MONT, est responsable de la bonne exécution des engagements pris dans le cadre du présent plan.

Jugement du Tribunal judiciaire d'Orléans le 13/10/2023 a constaté l'exécution du plan de continuation ..