LE P'TIT CAMION VRAC

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de commerce ambulant et aussi en sédentaire et par e-commerce en détail ou en gros de produits alimentaires bio et naturels principalement en vrac de boissons alcoolisées ou non, d'écoproduits pour la maison et le jardin, de produits zéro déchet, de prêt-à-porter de cosmétiques naturels. Organisations d'ateliers autour du bio, de l'environnement, de la consommation éco-responsable. approvisionnement des cantines scolaires est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.