LE MATERIEL MSL

PAR ORDONNANCE EN DATE DU 3 FEVRIER 1984 MR LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MSL A AUTORISE LADITE SOCIE- TE REPRESENTEE PAR MR D'ABBUNDO, PDG ET ASSISTEE DE ME CALMELS SYNDIC, A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DIRECTE DE SON FONDS DE COMMER CE POUR UNE PREMIERE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 03/02/84

Règlement judiciaire PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 31 JAN VIER 1984 SYNDIC : ME CALMELS 130 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 27 JANVIER 1984 A COMPTER DU 31/01/84

PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE : DIT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE MATERIEL MSL, DE LA STE GRAPAL, DE LA STE LA REGULATION AUTOMATIQUE, DE LA STE PLASTIQUES DE GIEN, DE LA STE FOURNITURES GENERALES POUR ENTREPRISES INDUS- TRIELLES ET FUNERAIRES FOGEPE, DE LA STE D'ETUDES ET DE PRODUC- TIONS AUTOMOBILES SEPA, DE LA STE ALPHA DISTRIBUTION, DE LA STE LA QUEBECOISE ELYSEE, DE LA STE EUROSTYLE, DE LA STE BIM, DE LA STE DIFOPA, DE LA STE AXO ET DE LA STE HARPON, PRONONCE PAR JUGE- MENTS EN DATE DES 31 JANVIER ET 21 FEVRIER 1984 EST RENDU COMMUN : A LA STE INNOVATIONS TECHNIQUES ASSISTANCE ET CREATION ITAC SA BOIS COLOMBES (92) 337 AV D'ARGENTEUIL A LA SOCIETE SOCIPAG SOCIETE CIVILE A CAPITAL VARIABLE A BOIS CO- LOMBES (92) 337 AV D'ARGENTEUIL A LA SCI FORT MANOIR SOCIETE CIVILE A LE MESNIL ST DENIS (78) ROU- TE DE DAMPIERRE DIT QUE LES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ITAC DE LA SOCIETE SOCIPAG ET DE LA SCI FORT MANOIR SERONT POURSUIVIES SOUS DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DISTINCTES MAINTIENT MR SILHOL JUGE COMMISSAIRE ET ME CALMELS SYNDIC DEMEU- RANT 130 RUE DU 8 MAI 1945 A NANTERRE (92) FIXE PROVISOIREMENT AU 2 MARS 1984 LA DATE COMMUNE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 02/03/84

PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAN TERRE A AUTORISE LA SOCIETE MATERIEL MSL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOIS COLOMBES 377 AV D'ARGENTEUIL REPRESENTEE PAR MR D'ABBUNDO PDG ET ASSISTEE DE ME CALMELS SYNDIC A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DIRECTE DE SON FONDS DE COMMERCE JUSQU'AU 31 MAI 1984 A COMPTER DU 29/05/84

PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAN TERRE A AUTORISE LA RATIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION GERANCE CONSENTIS EN DATE DES 23 MARS, 27 MARS ET 4 AVRIL 1984 ENTRE : 1. LES SOCIETES SAM ET REV PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE SIS A OISEME (28) CHARTRES, REPRESENTEES PAR ME OUIZILLE AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA STE LA REGULA- TION AUTOMATIQUE SIEGE SOCIAL A BOULOGNE 20 QUAI DE STALINGRAD 2. LES SOCIETES SOPRINCEL ET SOPRINCEL INDUSTRIE PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE SIS A STE AUSTEREBERTHE (76) ROUTE DE PAVILLY REPRESENTEE PAR ME GOURDAIN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC A LA LI- QUIDATION DES BIENS ET LA SOCIETE LA REGULATION AUTOMATIQUE 3. LA SOCIETE LE JOINT DECOUPE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE SIS A HODENT (95) MAGNY EN VEXIN REPRESENTEE PAR ME GOURDAIN AGIS- SANT EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA SOCIETE LA REGULATION AUTOMATIQUE 4. LA SOCIETE INDUSTRIES METAL PLASTIQUE IMP PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE SIS A SENS (89) 22 RUE DE MONDEREAU REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR DELEGUE MR MEGNIN ET ASSISTEE DE ME VERPLAETSE AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA SOCIE- TE D'ETUDES ET DE PRODUCTIONS AUTOMOBILES SEPA DONT LE SIEGE SO- CIAL EST A LE QUESNE (80) BEAUCAMPS LE VIEUX 5. LA SOCIETE PLASTORA PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE SIS A AU- TRY LE CHATEL (45) LIEUDIT LA GUILBALDERIE REPRESENTEE PAR MES PER NOT ET GARNIER AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA SOCIETE PLASTIQUES DE GIEN DONT LE SIEGE EST A AUTRY LE CHATEL (45) 6. LA SOCIETE SEIM-ROTIN PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE SIS A CHAMPIGNY SUR MARNE (94) 26 RUE DE VERDUN REPRESENTEE PAR SON AD- MINISTRATEUR PROVISOIRE ME SAPIN ET ASSISTEE DE ME BERNARD AGIS- SANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA SOCIETE LE MATERIEL MSL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOIS COLOMBES (92) 337 AV D'ARGENTEUIL A COMPTER DU 15/05/84

PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAN TERRE A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DES OPERA- TIONS COMMUNES DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES : SOCIETE MATERIEL MSL SA 337 AV D'ARGENTEUIL 92270 BOIS COLOMBES SOCIETE GRAPAL SA 337 AV D'ARGENTEUIL 92270 BOIS COLOMBES SOCIETE LA REGULATION AUTOMATIQUE SARL 20 QUAI DE STALINGRAD BOULO GNE SOCIETE LES PLASTIQUES DE GIEN SARL 45500 AUTRY LE CHATEL SOCIETE FOURNITURES GENERALES POUR ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FUNERAIRES FOGEPE SARL LE QUESNE 80430 BEAUCHAMPS LE VIEUX ENSEI- GNE SEPA SOCIETE D'ETUDES ET DE PRODUCTIONS AUTOMOBILES SEPA SA LE QUESNE 80430 BEAUCHAMPS LE VIEUX SOCIETE ALPHA DISTRIBUTION SA 337 AV D'ARGENTEUIL BOIS COLOMBES SOCIETE LA QUEBECOISE ELYSEE SA 337 AV D'ARGENTEUIL BOIS COLOMBES SA EUROSTYLE SA 20 QUAI DE STALINGRAD BOULOGNE SUR SEINE SOCIETE BIM SA 20 QUAI DE STALINGRAD BOULOGNE SOCIETE DIFOPA SARL 20 QUAI DE STALINGRAD BOULOGNE SOCIETE AXO SARL ROUTE DE DAMPIERRE 78320 LE MESNIL SAINT DENIS SOCIETE HARPON SA 337 AV D'ARGENTEUIL BOIS COLOMBES SOCIETE INNOVATIONS TECHNIQUES ASSISTANCE ET CREATION ITAC SA 337 AV D'ARGENTEUIL 92 BOIS COLOMBES LE TRIBUNAL ORDONNE LA POURSUITE DES OPERATIONS COMMUNES DE LIQUI- DATION DES BIENS SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE FIXE PROVISOIREMENT AU 27 JANVIER 1984 LA DATE COMMUNE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS MAINTIENT MR SILHOL JUGE COMMISSAIRE ET ME CALMELS SYNDIC 130 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE AUTORISE LES QUATORZE SOCIETES DONT S'AGIT A POURSUIVRE L'EXPLOI- TATION DIRECTE DE LEURS ACTIVITES PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE CE JOUR SAUF POUR LA SOCIETE MATERIEL MSL POUR LAQUEL LE L'EXPLOITATION DIRECTE NE SE POURSUIVRA QUE JUSQU'AU 30 JUIN 1984 A COMPTER DU 15/05/84