LE MAITRE 509

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 06/04/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00195, date de cessation des paiements le 06/10/2020, désigne liquidateur SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 25/01/2023 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/02/2023

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 08/11/2022 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 06/04/2022, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 08/05/2022, ouvre une pésiode d'observation de 3 mois à compter du présent arrêt; Désigne M.Vincen tMigliore juge commissaire, désigne la Selarl JSA en qualité de mandataire judiciaire. Fixe à 8 mois du présent arrêt le délai de dépôt par le mandataire judiciaire de la liste des créances mentionnées à l'article L624-1 du Code de commerce.