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Info légale & documents de la société

LA TOMELLE

452 682 768

Bourgogne-Franche-Comté
Haute-Saône
Luxeuil-les-Bains
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

25 RUE GEORGES MOULIMARD, 70300 FRA LUXEUIL-LES-BAINS FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/02/2019

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'acquisition, l'administration et la gestion par voie de location ou autrement de tous biens immobiliers.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (2)

SIRET 45268276800026
Début activité 01/02/2019
Adresse 25 rue georges moulimard, 70300 fra luxeuil-les-bains france
SIRET 45268276800018
Début activité 01/03/2004
Adresse 9 rue des jardins, 10230 fra mailly-le-camp france

Annonces BODACC (3)

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20230235, annonce n°3051

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Décembre 2022 , désignant administrateur Selarl Ajrs 28, rue de la République - CS 16473 - 25019 Besançon avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Me Flavien MARCHAL ZA Froideconche - BP 50073 - 70303 Luxeuil-les-Bains . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Bodacc A n°20230001, annonce n°3411

immatriculation

RCS de Vesoul
Dénomination: LA TOMELLE Adresse: 25 rue Georges Moulimard 70300 Luxeuil-les-Bains Activité: L'acquisition, l'administration et la gestion par voie de location ou autrement de tous biens immobiliers.
Bodacc A n°20190072, annonce n°1468

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 02/01/2023
Jugement d'ouverture
22/12/2022
Bodacc A n°20230001/3411
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
27/11/2023
Bodacc A n°20230235/3051
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: 2979

Etat: Ajout
Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Vesoul par suite de transfert du siège social à compter du 01/02/2019 du 9 BIS rue des Jardins 10230 Mailly le Camp au 25 rue Georges Moulimard 70300 Luxeuil-les-Bains

Numero: 6522

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 22/12/2022, le Tribunal de commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LA TOMELLE (SCI) et a designé : Administrateur : SELARL AJRS - Me Philippe JEANNEROT, 28, rue de la République - CS 16473 - 25019 BESANCON CEDEX, avec pour mission d'assister la société pour tous les actes relatifs à la gestion, Mandataire judiciaire : Me Flavien MARCHAL - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX , A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 01/12/2022 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 22/12/2022

Numero: 2900

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 13/06/2023, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 13/06/2023

Numero: 5948

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Par jugement en date du 05/12/2023, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 05/12/2023

Marques déposées

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Présentation générale de LA TOMELLE

LA TOMELLE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 3 000.0 € son numéro SIREN est 452 682 768. L’entreprise a été créée en 2019 et officie donc depuis 5 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul

LA TOMELLE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 8 277 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Saône , 70

Procédures collectives en cours

LA TOMELLE est actuellement en redressement judiciaire

Direction de LA TOMELLE

LA TOMELLE Société civile immobilière est dirigée par 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de LA TOMELLE consultables sur Docubiz:

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