LA COMPAGNIE DU NET

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commce de Naterre, en date du 21-09-2004

Parution le 19-10-2004 le tribunal de commece de Naterre a prononcé en date du 28 Septembre 2004, l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2004J00838, date de cessation des paiements le 29 mars 2003, et a désigné juge commissaire M.BAUDU JACQUES, admisnistrateur ME GAY FRANCISQUE 03 avenue de Madrid 92200 neuilly sur Seine avec pour mission d'assiter la société débitrice dans tous les actes de gestion et de disposition, représentant des créanciers ME RIFFIER LAURENCE 205 avenue Georges Clemenceau "le Clemenceau au I" 92000 Nanterre. Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les 2 mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 25 Janvier 2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 27 Septembre 2005 Nommant M.BONNAFOUX JEAN JACQUES juge commissaire suppléant

parution le 11 novembre 2005 Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 11 ocobre 2005 arretant le plan de continuation, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'execution du plan ME GAY FRANCISQUE 03 avenue de Madrid 92200 Neuilly sur Seine maintient représentant des créanciers ME LAURENCE RIFFIER 205 rue georges Clemenceau "Le Clemenceau" 92000 Nanterre no du juge commissaire M.BAUDU JACQUES

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 24 Mai 2005 décidant de faire application du régime dénéral de redressement judiciaire avec période d'observation jusqu'au 28 septembre 2005 administrateur ME GAY FRANCISQUE 03 avenue de Madrid 92200 Neuilly sur Seine